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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 158/316

Comme norme
  1. 4A_333/201804.09.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
  2. 4A_85/201804.09.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 6B_544/201804.09.2018Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Nullité des décisions
  4. 8C_574/201704.09.2018Assurance-chômage · Réduction de l'horaire de travail (indemnité en cas de réduction de travail) · Position assimilable à celle d'un employeur
  5. 2C_467/201803.09.2018Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Critique appellatoire
  6. 5A_549/201803.09.2018Assistance judiciaire · Obligation de collaborer en matière d'assistance judiciaire · Indigence
  7. 8C_395/201803.09.2018Révision de la rente · Valeur probante des expertises · Appréciation anticipée des preuves
  8. 4A_262/201831.08.2018Action en libération de dette · Cumul d'actions · Assistance judiciaire
  9. 8C_728/201731.08.2018Nouvelle demande en assurance-invalidité · Aggravation · Valeur probante de l'expertise
  10. 9C_741/201731.08.2018Domicile · Gens du voyage · Prestations complémentaires à la rente AVS
  11. 1B_212/201830.08.2018Défense d'office · Défense nécessaire · droit d'être entendu
  12. 2C_499/201830.08.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Établissement manifestement inexact des faits
  13. 6B_584/201830.08.2018Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Complément de preuves
  14. 6B_678/201829.08.2018Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Exigence de motivation du recours
  15. 8C_393/201828.08.2018Conclusions · Moyen de réforme · Obligation de motivation qualifiée
  16. 9C_507/201828.08.2018Évaluation de l'invalidité · Force probante d'une expertise médicale · appréciation des preuves
  17. 4D_46/201827.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_365/201824.08.2018Résiliation du bail · Établissement manifestement inexact des faits · Assistance judiciaire
  19. 5A_242/201824.08.2018Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Mesure de protection de l'enfant
  20. 6B_282/201824.08.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  21. 6B_583/201824.08.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  22. 6B_619/201824.08.2018Retrait de l'opposition · Vices du consentement lors du retrait · droit d'être entendu
  23. 6B_661/201824.08.2018Placement en milieu fermé · Proportionnalité · Capacité à suivre une mesure
  24. 5A_892/201723.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Qualité pour recourir · Objet du litige
  25. 6B_1311/201723.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exploitabilité des preuves illicites · Escroquerie
  26. 6B_600/201823.08.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · Coaction dans le transport de stupéfiants · Expertise psychiatrique sur la responsabilité pénale
  27. 6B_697/201823.08.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  28. 8C_892/201723.08.2018Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge avancé comme facteur étranger à l'invalidité
  29. 2C_85/201822.08.2018Regroupement familial · Concubinage · Cas personnel grave
  30. 4A_162/201822.08.2018Recours pour déni de justice · Abus de droit
  31. 6B_228/201822.08.2018Découvertes fortuites en procédure pénale · Surveillance de la correspondance par télécommunication · droit d'être entendu
  32. 6B_288/201822.08.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Brigandage · Danger de mort
  33. 6B_377/201822.08.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_612/201822.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  35. 6B_634/201822.08.2018Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  36. 5A_1038/201721.08.2018recours en matière civile · Surveillance des fondations · Délai de recours
  37. 5A_1055/201721.08.2018Recours en matière de surveillance des fondations · Délai de recours · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente
  38. 6B_371/201821.08.2018Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Initiative sur le renvoi
  39. 1B_361/201820.08.2018Charges suffisantes · Détention provisoire · Libération de la détention
  40. 1C_187/201817.08.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  41. 6B_481/201817.08.2018Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  42. 9F_10/201817.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_657/201816.08.2018Irrecevabilité manifeste
  44. 6B_642/201816.08.2018Déni de justice et retard injustifié · Rémunération du détenu (art. 83 CP) · Compétence du Tribunal fédéral
  45. 8C_202/201816.08.2018Maladie professionnelle · Assurance-accidents · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  46. 2C_374/201815.08.2018droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  47. 6B_499/201815.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Accès indu à un système informatique
  48. 6B_683/201815.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Principe in dubio pro duriore
  49. 1B_359/201814.08.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
  50. 2C_634/201714.08.2018Regroupement familial · Regroupement familial différé · bien de l'enfant