art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 159/316
Comme norme- 5A_653/201814.08.2018Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
- 6B_689/201614.08.2018Gestion déloyale · Blanchiment d'argent · Rétrocessions
- 5A_96/201813.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief de violation des droits fondamentaux
- 8C_341/201813.08.2018Assistance d'un avocat d'office · Établissement des faits · Motivation qualifiée
- 5A_478/201810.08.2018Droit aux relations personnelles · Retrait du droit de visite · bien de l'enfant
- 5A_543/201810.08.2018mesures provisionnelles · Perpetuatio fori · droit d'être entendu
- 2C_167/201809.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 9C_160/201809.08.2018Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Dépenses reconnues · Contributions d'entretien de droit de la famille
- 2C_304/201808.08.2018Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement
- 8C_222/201808.08.2018Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle
- 8C_234/201808.08.2018Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre pour la période de cotisation
- 2C_109/201807.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la proportionnalité
- 2C_95/201807.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Regroupement familial
- 2F_11/201807.08.2018Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
- 4A_206/201807.08.2018Reconnaissance de dette · Incapacité de discernement · Fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement
- 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
- 6B_706/201807.08.2018Expulsion au sens de l'art. 66a CP · Droit au respect de la vie privée · Appréciation arbitraire des faits
- 2C_990/201706.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Renvoi
- 4A_409/201806.08.2018Droit à la preuve · Droit de refuser de témoigner de l'avocat · honoraires d'avocat
- 5A_288/201803.08.2018recours en matière civile · subsidiarité du recours constitutionnel · Assistance judiciaire
- 5A_623/201803.08.2018Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu
- 6B_1310/201703.08.2018Prétentions civiles · Récusation · droit d'être entendu
- 6B_1385/201703.08.2018Fixation de la peine · Organisation criminelle · Interdiction de double prise en compte
- 6B_41/201803.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation · droit d'être entendu
- 6B_585/201803.08.2018Principe de l'accusation · Acte d'accusation · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_500/201802.08.2018Retour à meilleure fortune · arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_99/201802.08.2018Économie de procédure · Préjudice irréparable · Recours contre une décision incidente
- 6B_1127/201702.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Récusation
- 6B_1394/201702.08.2018Principe de l'accusation · Responsabilité pénale · droit d'être entendu
- 6B_198/201802.08.2018Internement · Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu
- 6B_370/201802.08.2018Brigandage · Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine
- 8C_94/201802.08.2018Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Marché équilibré du travail
- 5A_309/201831.07.2018Préjudice irréparable · Théorie des faits de double pertinence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_510/201831.07.2018droit d'être entendu · Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 8C_886/201731.07.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · Contribution aux frais de logement dans l'aide sociale
- 4A_372/201830.07.2018Assistance judiciaire pour les personnes morales · Décision préjudicielle et incidente · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_602/201830.07.2018Conclusions réformatoires · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 1B_234/201827.07.2018Préjudice irréparable · Exploitabilité des preuves obtenues par des personnes privées · Décision incidente
- 6B_352/201827.07.2018Droit à un double degré de juridiction · Reformatio in pejus · Dol éventuel
- 6B_438/201827.07.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive
- 6B_551/201827.07.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Causalité naturelle et adéquate
- 6F_20/201827.07.2018Révision au Tribunal fédéral · Force de chose jugée · Conditions de recevabilité de la révision
- 6B_364/201826.07.2018Partialité · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
- 4A_190/201825.07.2018droit d'être entendu · Assistance judiciaire · recours en matière civile
- 4D_2/201825.07.2018Interdiction de l'arbitraire · Homologation des conventions de divorce · Reconnaissance de dette
- 6B_390/201825.07.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_511/201825.07.2018Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Négligence
- 8C_103/201825.07.2018Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de décision mixte (prestations en espèces et en nature)
- 5A_537/201824.07.2018Nullité des actes de poursuite · intérêt juridique protégé · Exigence de motivation
- 6B_897/201724.07.2018Dol éventuel · Négligence consciente · Tentative