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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 162/316

Comme norme
  1. 5A_971/201714.06.2018Protection de l'union conjugale – utilisation du logement familial · Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts dans l'attribution du logement familial
  2. 6B_125/201814.06.2018Choix de la peine (courte peine privative de liberté) · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  3. 6B_158/201814.06.2018Plainte pénale · Interdiction de l'arbitraire · Vol à la tire
  4. 8C_33/201814.06.2018Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante
  5. 5D_183/201713.06.2018Modification des contributions d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  6. 8C_775/201713.06.2018Rente de l'assurance-invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  7. 1B_246/201812.06.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  8. 2C_204/201712.06.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Grief de la violation des droits fondamentaux
  9. 2C_778/201712.06.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves
  10. 4A_104/201812.06.2018Réticence dans le contrat d'assurance · Délai de péremption · Connaissance de l'assureur de la violation de l'obligation de déclaration
  11. 6B_1149/201712.06.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Tentative d'escroquerie
  12. 6B_1409/201712.06.2018droit d'être entendu · Restitution de délai
  13. 6B_180/201812.06.2018droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_416/201811.06.2018Assistance judiciaire · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  15. 5A_460/201811.06.2018Mainlevée de l'opposition · Compétence fonctionnelle · Assistance judiciaire
  16. 5D_102/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  17. 5D_103/201811.06.2018Motivation du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  18. 5D_104/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Motivation insuffisante
  19. 5D_20/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Opposition · Nouveaux biens
  20. 6B_247/201811.06.2018Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Bonne foi
  21. 6B_311/201811.06.2018Irrecevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation
  22. 6B_69/201811.06.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  23. 5A_736/201708.06.2018Opposition nouvelle · Changement de créancier · Procédure sommaire
  24. 9C_280/201808.06.2018Révision de la rente · Nouvelle demande · Suspension de la rente pour violation de l'obligation de collaborer
  25. 2C_395/201707.06.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale · Dépendance à l'aide sociale
  26. 5A_497/201707.06.2018Autorité parentale conjointe · Droit de visite · bien de l'enfant
  27. 6B_1141/201707.06.2018Escroquerie · Caractère professionnel · Dessein d'enrichissement illégitime
  28. 6B_413/201807.06.2018Retrait fictif de l'opposition · Fiction de notification · Obligation de motiver le recours
  29. 2C_251/201706.06.2018Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Protection de la vie privée
  30. 6B_533/201806.06.2018Conditions du droit à un recours effectif · Préjudice irréparable · Mesures d'exécution
  31. 8C_868/201706.06.2018Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Maxime inquisitoire · Nouvelle demande
  32. 1B_243/201805.06.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Conditions de détention
  33. 4A_218/201805.06.2018Non-entrée en matière faute de réalisation des conditions de l'art. 93 al. 1 LTF
  34. 6B_1422/201705.06.2018droit d'être entendu · appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  35. 8C_406/201805.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 8C_408/201805.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_258/201805.06.2018Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux · Tableau clinique peu clair
  38. 1B_184/201804.06.2018Composition du tribunal · Indépendance judiciaire · droit d'être entendu
  39. 1B_197/201804.06.2018droit d'être entendu · Récusation et partialité · Indépendance du tribunal
  40. 2C_281/201804.06.2018Autorisation de séjour · Regroupement familial · pesée des intérêts
  41. 5A_262/201804.06.2018recours en matière civile · Minimum vital · Saisie
  42. 6B_1219/201704.06.2018Escroquerie · Astuce · Établissement des faits
  43. 6B_21/201804.06.2018Exigences de motivation des recours · Épuisement des instances · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_356/201804.06.2018Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · Effet suspensif
  45. 6B_363/201804.06.2018Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  46. 6B_453/201804.06.2018Exécution anticipée de la mesure · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  47. 8C_328/201804.06.2018Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
  48. 9C_368/201804.06.2018Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  49. 6B_1026/201701.06.2018Unité de la procédure · Disjonction de procédure · Coactivité
  50. 6B_641/201701.06.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo