FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 161/316

Comme norme
  1. 4A_387/201803.07.2018Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension
  2. 8C_144/201803.07.2018Invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Grief relatif à l'établissement des faits
  3. 1B_252/201802.07.2018Défense d'office · Cas de peu d'importance · Défense nécessaire
  4. 1B_254/201802.07.2018Défense d'office · Cas de peu d'importance · Défense nécessaire
  5. 2C_969/201702.07.2018Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · bien de l'enfant
  6. 5A_427/201802.07.2018Assistance judiciaire · Respect du délai de recours · Effet suspensif
  7. 6B_1069/201702.07.2018Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 5A_396/201829.06.2018Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant · Faits et moyens de preuve nouveaux
  9. 2C_315/201828.06.2018
  10. 6B_347/201828.06.2018Déni de justice formel · Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de la mesure
  11. 6B_608/201828.06.2018Mesure thérapeutique · Libre appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  12. 6B_656/201828.06.2018Recours pour déni de justice · Durée raisonnable de la procédure · Assistance judiciaire
  13. 9C_273/201828.06.2018Invalidité et incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée selon ATF 141 V 281
  14. 9C_619/201728.06.2018assurance-invalidité · Révision de la rente · Tableau clinique peu clair
  15. 1B_214/201827.06.2018Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  16. 1B_270/201827.06.2018droit d'être entendu · Charges suffisantes · Risque de collusion
  17. 6B_432/201827.06.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  18. 2C_294/201826.06.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Impôt sur les donations
  19. 2C_428/201726.06.2018Qualité de partie dans la procédure administrative · Recours de tiers · Assistance judiciaire
  20. 2C_1026/201725.06.2018Reconsidération · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_198/201825.06.2018droit d'être entendu · Réexamen · Regroupement familial
  22. 4A_254/201825.06.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable
  23. 4A_326/201825.06.2018Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans l'appréciation des chances de succès
  24. 5A_182/201825.06.2018Compétence du juge du divorce · Principe de l'unité du jugement de divorce · Séparation de biens
  25. 5A_374/201825.06.2018Compétence internationale en matière de protection de l'adulte · Perpetuatio fori · principe d'allégation
  26. 5A_504/201825.06.2018droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant
  27. 9C_286/201825.06.2018assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  28. 6B_155/201822.06.2018Obligation de motivation · Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_201/201822.06.2018Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  30. 4A_223/201821.06.2018Non-entrée en matière
  31. 5A_1033/201721.06.2018Protection de l'union conjugale · Conclusions en constatation de droit · Récusation
  32. 6B_543/201821.06.2018Attaque · Rixe · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  33. 2C_303/201820.06.2018Droit au respect de la vie privée et familiale · Expulsion et renvoi · Droits de l'enfant
  34. 2C_523/201820.06.2018Déni de justice · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  35. 4A_244/201820.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_1003/201720.06.2018Mesure de protection de l'enfant · Placement à des fins d'assistance · bien de l'enfant
  37. 5A_363/201820.06.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Abus de droit dans la poursuite
  38. 6B_410/201820.06.2018Entrave à l'action pénale · droit d'être entendu · Intention
  39. 5A_201/201819.06.2018Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Obligation de tenir le dossier
  40. 5A_220/201819.06.2018Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  41. 8C_667/201719.06.2018Évaluation de l'invalidité · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus
  42. 9C_651/201719.06.2018Rente d'invalidité · Trouble douloureux chronique · Valeur probante des expertises
  43. 2C_512/201818.06.2018Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire
  44. 6B_1424/201718.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'un expert · Libre appréciation des preuves
  45. 2C_390/201815.06.2018Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  46. 2C_415/201815.06.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation de séjour
  47. 2C_972/201715.06.2018Intégration réussie · Raisons personnelles majeures · Violence conjugale
  48. 5A_471/201815.06.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_1169/201715.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 5A_410/201814.06.2018Protection de l'adulte · Assistance judiciaire · Curatelle