art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 164/316
Comme norme- 5A_19/201816.05.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
- 6F_11/201816.05.2018Révision · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
- 1B_200/201815.05.2018Procédure de récusation · Dérogation au for · Principe de la bonne foi et interdiction de l'abus de droit
- 1B_202/201815.05.2018Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes
- 2C_99/201815.05.2018Libre circulation des personnes · Libre circulation des travailleurs · Aide sociale
- 5A_386/201815.05.2018Récusation · Assistance judiciaire · Abus de droit
- 1B_205/201814.05.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Détention excessive
- 5A_503/201714.05.2018contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
- 6B_1150/201714.05.2018Restitution du délai · Assistance judiciaire · arbitraire
- 6B_232/201814.05.2018droit d'être entendu · Récusation · Procédure: recours en matière pénale
- 9C_110/201814.05.2018Prestations complémentaires · obligation de diminuer le dommage · Rente d'orphelin
- 9C_132/201814.05.2018Délai de péremption · Restitution de prestations sociales · Prestations complémentaires
- 9C_339/201814.05.2018Décision de renvoi · Recours contre les décisions incidentes · Procédure querulatoire
- 1B_183/201811.05.2018Procédure de récusation · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
- 1B_527/201711.05.2018demande de récusation · droit d'être entendu · Juge naturel
- 1B_546/201711.05.2018Récusation · Composition du tribunal · droit d'être entendu
- 1B_547/201711.05.2018Récusation et refus de magistrats · Droit au juge légal · droit d'être entendu
- 6B_359/201811.05.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Volonté de suivre un traitement · Présomption d'innocence
- 1B_179/201809.05.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention provisoire
- 6B_11/201809.05.2018Libération conditionnelle · Pronostic du risque de récidive · Grief d'arbitraire
- 1B_110/201808.05.2018Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire
- 1B_182/201808.05.2018Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Juge naturel
- 1B_185/201808.05.2018Prolongation de la détention provisoire · Charges suffisantes · Principe de célérité
- 1B_77/201808.05.2018Récusation et refus de magistrats · Impartialité et indépendance du tribunal · Composition du tribunal
- 4D_25/201808.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1383/201708.05.2018Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Escroquerie
- 1B_190/201807.05.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Mesure de substitution
- 2C_1081/201707.05.2018Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Révocation et extinction des autorisations
- 2C_66/201807.05.2018Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- 8C_680/201707.05.2018Réexamen des décisions administratives · Erreur manifeste · revenu sans invalidité
- 5A_184/201804.05.2018Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages
- 5A_943/201704.05.2018recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Saisie
- 1B_78/201803.05.2018Récusation · Prévention · Indépendance du tribunal
- 4D_21/201803.05.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Convention d'élection de for
- 8C_240/201803.05.2018Assistance judiciaire · Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nécessité de l'assistance d'un avocat
- 8C_560/201703.05.2018Rechute · Séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
- 1B_115/201802.05.2018Déni de justice et retard injustifié · Devenir sans objet de la procédure · Principe de célérité
- 1B_125/201802.05.2018Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 1B_189/201802.05.2018Risque de récidive · Détention provisoire · Libération de la détention
- 6B_960/201702.05.2018Plainte pénale · Lésé · Violation de domicile
- 8C_232/201802.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_358/201702.05.2018Révision de la rente · Reconsidération · Substitution de motifs
- 2C_368/201801.05.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_64/201801.05.2018Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 1B_107/201830.04.2018Défense d'office · Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure
- 5A_192/201830.04.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Curatelle de représentation
- 5A_228/201830.04.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_356/201827.04.2018Autorisation de droit des étrangers · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_911/201727.04.2018Utilisation de preuves obtenues par des privés · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_128/201827.04.2018Lien de causalité naturelle · Haute vraisemblance · Force probante des rapports médicaux