art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 165/316
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- 1C_146/201826.04.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
- 6B_1009/201726.04.2018Droit d'être entendu / procédure équitable · Grundsatz nemo tenetur se ipsum accusare · appréciation des preuves
- 6B_1024/201726.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Dol éventuel
- 6B_1084/201726.04.2018Coactivité · Établissement des faits · arbitraire
- 6B_1387/201726.04.2018droit d'être entendu · appréciation des preuves · Réquisition de preuve
- 6B_1397/201726.04.2018Internement · Traitement institutionnel · Risque de récidive
- 8C_675/201726.04.2018Rente d'invalidité · Capacité de travail · Constatations psychiatriques
- 6B_1209/201725.04.2018Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · recours en matière pénale
- 6B_1261/201725.04.2018Diffamation · Preuve contraire · arbitraire
- 5D_171/201724.04.2018Action en contestation de l'état de collocation · Délai de péremption · Modification de la demande
- 6B_1428/201724.04.2018Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Dol éventuel
- 6B_191/201824.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · recours en matière pénale · droit d'être entendu
- 5A_185/201820.04.2018Respect des délais pendant les féries judiciaires · mesures provisionnelles · Effet suspensif
- 5A_321/201820.04.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_888/201620.04.2018Garde alternée · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_994/201720.04.2018Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 6B_1070/201720.04.2018Expertise de crédibilité · Libre appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 6B_998/201720.04.2018droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Fouille de personnes
- 1B_160/201819.04.2018droit d'être entendu · Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive
- 1B_514/201719.04.2018Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Principe de la bonne foi
- 1B_515/201719.04.2018demande de récusation · droit d'être entendu · Partialité
- 1B_516/201719.04.2018Demande de récusation
- 1B_523/201719.04.2018Demande de récusation · Partialité · Composition du tribunal
- 2C_170/201818.04.2018Reconsidération et nouvelle demande · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1351/201718.04.2018Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation de l'art. 3 CEDH · Droit à une enquête effective
- 9C_589/201717.04.2018Révision de la rente · Nouvelle demande après refus de rente · force probante des rapports médicaux
- 4F_14/201816.04.2018Irrecevabilité de la révision et de la rectification
- 8C_459/201716.04.2018Assurance-accidents · Réduction des prestations d'assurance · Rixe ou bagarre
- 2C_1/201813.04.2018Regroupement familial · Établissement et séjour des étrangers · Dissolution de la famille
- 2C_725/201713.04.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · indemnité de dépens
- 8C_259/201813.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_698/201713.04.2018Aide sociale · Concubinage · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_635/201712.04.2018Défaut de motivation · Objet du recours · Épuration du cahier des charges
- 6B_1171/201712.04.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles simples · Intention
- 6B_1182/201712.04.2018Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Sursis / Libération conditionnelle
- 6B_608/201712.04.2018Violation d'une obligation d'entretien · Complicité · Présomption d'innocence
- 6B_787/201712.04.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Enlèvement de mineur · Violation d'une obligation d'entretien
- 9C_169/201812.04.2018Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
- 1B_149/201811.04.2018Détention de sûreté · Internement ordonné après coup · droit d'être entendu
- 5A_130/201811.04.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Modification du jugement de divorce · Faits nouveaux et durables
- 6B_17/201811.04.2018Non-entrée en matière faute de qualité pour recourir
- 1C_634/201710.04.2018Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Infraction légère
- 5A_294/201810.04.2018Droit de visite · bien de l'enfant · Assistance judiciaire
- 6B_1299/201710.04.2018Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale · Présomption de paternité
- 6B_20/201810.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Cas particulièrement léger
- 1B_130/201809.04.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
- 2C_260/201809.04.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Principe de célérité
- 6B_1406/201709.04.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Désignation d'un avocat d'office · Assistance judiciaire
- 4A_43/201806.04.2018Assistance judiciaire · Conclusions · Chiffrage