art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 169/316
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- 1B_20/201809.02.2018Congé de détention · Détention de sûreté
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- 6B_739/201709.02.2018Maxime inquisitoire · Présomption d'innocence · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
- 2D_37/201708.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
- 6B_1384/201708.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Vol en bande
- 6B_777/201708.02.2018Escroquerie · Tromperie astucieuse · arbitraire
- 1B_419/201707.02.2018Défense nécessaire · Défense d'office · Droit de choisir librement son avocat
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- 5A_754/201707.02.2018Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit transitoire lors de révision législative
- 5A_896/201707.02.2018Reconnaissance de dette · Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu
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- 6B_847/201707.02.2018Recevabilité du recours · Conclusions · Exigences de motivation
- 6B_914/201707.02.2018Opposition à l'ordonnance pénale · Force de chose jugée de l'ordonnance pénale · Notification défectueuse et bonne foi
- 6B_981/201707.02.2018
- 8C_104/201807.02.2018Mesure provisionnelle · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 2C_483/201706.02.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
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- 8C_388/201706.02.2018Réduction des prestations pour fausses déclarations · Entreprise téméraire
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- 6B_1207/201705.02.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retrait de l'opposition
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- 4A_33/201801.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 8C_371/201701.02.2018Causalité naturelle
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- 5A_43/201831.01.2018Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
- 5A_611/201731.01.2018Audition personnelle dans le cadre de la protection de l'adulte · Curatelle de représentation · Restriction de la capacité de discernement
- 6B_389/201731.01.2018droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_812/201730.01.2018
- 6B_1470/201730.01.2018droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Contrainte
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- 6B_255/201726.01.2018Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_826/201726.01.2018Contrainte sexuelle · Notion de violence en droit pénal · Acte d'ordre sexuel
- 1B_7/201825.01.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · droit d'être entendu
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