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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 170/316

Comme norme
  1. 6B_802/201724.01.2018Déni de justice formel · droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  2. 6B_1440/201723.01.2018Traitements inhumains et dégradants
  3. 6B_1465/201723.01.2018Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violation des droits de la défense
  4. 6B_279/201723.01.2018Abus de confiance · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  5. 6B_28/201723.01.2018Rétablissement du délai · tentative de meurtre (assassinat) · Meurtre
  6. 6B_473/201723.01.2018Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Traitements inhumains et dégradants · Reprise de la procédure préliminaire
  7. 8C_645/201723.01.2018Évaluation de l'invalidité · Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Marché équilibré du travail
  8. 5A_326/201722.01.2018Conclusions · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  9. 5A_637/201722.01.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
  10. 6B_720/201722.01.2018droit d'être entendu · Procédure fédérale · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_15/201822.01.2018Non-entrée en matière
  12. 2D_51/201719.01.2018droit d'être entendu · Vie familiale · Vie privée
  13. 5A_75/201719.01.2018Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Honoraires d'avocat
  14. 1B_545/201718.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  15. 1C_707/201718.01.2018Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Non-respect de la distance de sécurité
  16. 4A_31/201818.01.2018recours en matière civile · Assistance judiciaire · Garantie de loyer
  17. 6B_1287/201718.01.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Traitement ambulatoire · Volonté et motivation thérapeutiques
  18. 6B_552/201718.01.2018Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  19. 5A_58/201817.01.2018droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  20. 5A_601/201717.01.2018recours en matière civile · Exceptions à la recevabilité (condition de recevabilité) · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5D_266/201717.01.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Autorité de la chose jugée des décisions de mainlevée · Prescription des créances fiscales
  22. 6B_249/201717.01.2018Faux témoignage · Abus de confiance · Présomption d'innocence
  23. 6B_605/201717.01.2018Révision en procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 6B_718/201717.01.2018Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  25. 6B_761/201717.01.2018Critique appellatoire · Défense d'office · Établissement des faits
  26. 1B_544/201716.01.2018Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  27. 6B_328/201716.01.2018Découverte fortuite · Interdiction d'exploitation des preuves · arbitraire
  28. 6B_345/201716.01.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Diffamation
  29. 5A_236/201615.01.2018Réglementation de la garde · Obligation d'entretien · mesures provisionnelles
  30. 5A_775/201715.01.2018Procédure de récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  31. 1B_534/201712.01.2018droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
  32. 1C_483/201712.01.2018droit d'être entendu · Règlement de la récusation · Interdiction du formalisme excessif
  33. 6B_133/201712.01.2018Internement · Mesure thérapeutique · Principe de la proportionnalité
  34. 8C_591/201712.01.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  35. 8C_617/201712.01.2018Restitution d'indemnités de chômage · droit d'être entendu · Délai de péremption
  36. 1B_532/201711.01.2018Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de récidive
  37. 4A_618/201711.01.2018droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Action en constatation
  38. 5A_642/201711.01.2018droit d'être entendu · Nouvelle expertise dans la procédure de poursuite · Estimation de certificats d'actions
  39. 6B_150/201711.01.2018Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
  40. 8C_883/201711.01.2018Récusation · Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière
  41. 2D_41/201710.01.2018Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  42. 6B_665/201710.01.2018Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  43. 6B_836/201710.01.2018droit d'être entendu · Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur
  44. 2C_538/201709.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Recours en matière de droit public
  45. 2C_665/201709.01.2018Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Procédure d'asile
  46. 2F_23/201709.01.2018Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Faits nouveaux importants découverts après coup · Mariage fictif
  47. 6B_557/201709.01.2018Interdiction d'exploitation des preuves · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  48. 9C_812/201709.01.2018Mesures de réadaptation · Inégalité de traitement des étrangers · Assistance judiciaire
  49. 4D_85/201708.01.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  50. 5A_888/201708.01.2018Rétablissement du délai · Surcharge de travail de l'avocat · Substitution