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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 172/316

Comme norme
  1. 6B_1185/201711.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice
  2. 6B_711/201711.12.2017Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  3. 4A_460/201708.12.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · droit d'être entendu · Règle de l'insolite dans les conditions générales
  4. 1B_417/201707.12.2017Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  5. 6B_1279/201707.12.2017Qualité pour recourir du plaignant · Motivation du recours · principe d'allégation
  6. 9C_550/201706.12.2017Fortune abandonnée · Calcul de la valeur vénale d'un immeuble
  7. 1B_431/201705.12.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  8. 4A_592/201705.12.2017droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit de réplique
  9. 6B_1082/201705.12.2017Révocation du sursis · Risque de récidive · Règles de conduite
  10. 6B_690/201705.12.2017Intention lors de l'usage abusif de permis et de plaques de contrôle · Cas particulièrement léger · Infraction de mise en danger abstraite
  11. 8C_197/201705.12.2017Recours en matière de droit public · Capacité de travail · Devoir de fidélité
  12. 2C_289/201704.12.2017Qualité de travailleur communautaire au sens de l'ALCP · Droit au respect de la vie familiale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  13. 5D_13/201704.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 8C_643/201704.12.2017Révision de la rente · rechute et séquelles tardives · Nouvelle demande
  15. 1B_487/201701.12.2017Risque de récidive · Mesures de substitution · Détention de sûreté
  16. 6B_634/201701.12.2017Interdiction de la double punition · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  17. 1F_40/201730.11.2017Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 6B_607/201730.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  19. 5A_489/201729.11.2017Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Préoccupation préalable · Partialité institutionnelle
  20. 6B_1218/201729.11.2017Obligation de motiver le recours · Tentative · Genève
  21. 1C_82/201728.11.2017droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral · Égalité de traitement
  22. 2C_736/201728.11.2017Reconsidération · Regroupement familial · Proportionnalité
  23. 6B_1019/201728.11.2017Présomption d'innocence · Imposition des frais · Indemnité et réparation morale
  24. 6B_1134/201728.11.2017Défaut de motivation du recours · Assistance judiciaire · Frais de procédure devant le Tribunal fédéral
  25. 6B_1135/201728.11.2017Obligation de motiver · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  26. 6B_1256/201728.11.2017Obligation de motiver le recours · Conditions de recevabilité · Assistance judiciaire
  27. 6B_623/201728.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  28. 1B_484/201727.11.2017droit d'être entendu · Récusation · Assistance judiciaire
  29. 2C_252/201727.11.2017Assistance judiciaire · Abschreibung des Verfahrens
  30. 6B_1074/201727.11.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu
  31. 8C_88/201727.11.2017Lien de causalité naturelle · Clôture du cas · Valeur probante des rapports médicaux
  32. 9C_391/201727.11.2017Invalidité · Méthode de comparaison des activités · Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail pour les assurés proches de l'âge de la retraite
  33. 9C_667/201727.11.2017Salaire statistique selon l'ESS · Salaire social · Parallélisme des revenus
  34. 8C_283/201726.11.2017Lien de causalité naturelle · Statu quo ante / statu quo sine · Haute vraisemblance
  35. 1B_338/201724.11.2017Défense d'office · recours en matière pénale · Décision incidente
  36. 6B_183/201724.11.2017Arbitraire dans l'application du droit · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  37. 8F_12/201724.11.2017Assistance judiciaire · Révision · Reconsidération
  38. 4D_67/201722.11.2017Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_251/201722.11.2017Conclusions · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  40. 6B_889/201722.11.2017Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  41. 8C_542/201722.11.2017Indemnité journalière de l'assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · État final
  42. 9C_567/201721.11.2017Effet suspensif · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 9C_130/201720.11.2017Compétence du tribunal des assurances · Contrat d'affiliation en prévoyance professionnelle · Responsabilité contractuelle pour inexécution ou exécution imparfaite
  44. 5A_296/201717.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_297/201717.11.2017Non-entrée en matière
  46. 5D_146/201717.11.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Obligation de motiver dans la procédure de recours cantonale
  47. 6B_224/201717.11.2017Principe de l'accusation · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  48. 6B_166/201716.11.2017Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · droit d'être entendu
  49. 5D_216/201715.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour abus de droit · Irrecevabilité de la demande de récusation
  50. 6B_1368/201615.11.2017droit d'être entendu · Jura novit curia · Interdiction de l'arbitraire