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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 173/316

Comme norme
  1. 6B_25/201715.11.2017Astuce · responsabilité concomitante de la victime · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_732/201715.11.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Volonté de tromper · Présomption d'innocence
  3. 8C_288/201715.11.2017Révision de la rente · Examen du rapport de causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  4. 1B_459/201714.11.2017recours en matière pénale · Séquestre des documents de voyage et interdiction d'établir des documents · Risque de fuite
  5. 2C_720/201714.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  6. 6B_23/201714.11.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Expertise de crédibilité · police cantonale
  7. 1B_447/201713.11.2017Assistance judiciaire et représentation juridique gratuite · Gravité de l'infraction · Défenseur (en procédure pénale)
  8. 2C_287/201713.11.2017Mesures de contrainte en droit des étrangers · Décision de renvoi · Départ volontaire
  9. 5A_860/201713.11.2017Curatelle et son transfert en cas de changement de domicile · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  10. 6B_1221/201713.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Délai de recours
  11. 6B_1394/201613.11.2017Fixation de la peine · arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 6B_708/201713.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Fixation de la peine
  13. 6B_839/201713.11.2017Prétentions civiles · Grief de partialité · Obligation de motiver le recours
  14. 9C_638/201713.11.2017
  15. 6B_841/201710.11.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Exécution des peines et des mesures
  16. 8C_749/201710.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 9C_367/201710.11.2017Recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Obligation de payer les primes
  18. 5A_295/201709.11.2017Droit de visite · bien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  19. 6B_1055/201709.11.2017Inobservation de l'obligation de coopérer · Séjour illégal · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_128/201709.11.2017Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Indemnité pour tort moral
  21. 6B_257/201709.11.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · In dubio pro reo · Attaque
  22. 6B_566/201709.11.2017Obligation de coopérer à l'obtention des documents de voyage · Séjour illégal · Impossibilité objective de sortie
  23. ATF 143 III 61708.11.2017Art. 9 Cst. ; art. 179 CC ; modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires. Conditions de la modification (consid. 3.1). Vraisemblance du changement durable du revenu dans un cas où un é
  24. 5A_857/201608.11.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Changement durable des circonstances
  25. 6B_1288/201608.11.2017Diffamation · Voies de fait · Légitime défense
  26. 5A_47/201706.11.2017Procédure de protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · recours en matière civile
  27. 5A_756/201706.11.2017Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Nova en procédure d'appel
  28. 5A_811/201706.11.2017Expulsion dans la procédure des cas clairs · Droit de propriété (action en libération) · Acquisition de la propriété par l'adjudication
  29. 5A_880/201706.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5F_23/201706.11.2017Irrecevabilité de la demande de révision
  31. 6B_499/201706.11.2017Principe de célérité · Principe d'immédiateté · Principe de concentration
  32. 4A_539/201703.11.2017Responsabilité de l'avocat issu du mandat · Interprétation du contrat · Contrat de mandat
  33. 5A_290/201703.11.2017État des charges · Cédule hypothécaire du propriétaire · Procédure de réalisation
  34. 5A_382/201702.11.2017Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 6B_1076/201702.11.2017Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Amende disciplinaire
  36. 6B_361/201702.11.2017Préférence accordée aux créanciers · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Principe de l'accusation
  37. 5A_825/201701.11.2017Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel · Placement à des fins d'assistance
  38. 5A_847/201701.11.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_864/201701.11.2017Conditions du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motiver le recours
  40. 1C_385/201731.10.2017Extradition · Force de chose jugée · Frais de procédure
  41. 2C_645/201731.10.2017Recours en matière de droit public · Restitution du délai de recours · Assistance judiciaire
  42. 6B_1244/201631.10.2017Responsabilité de l'État · Conditions de détention · Dignité humaine
  43. 8C_735/201731.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_846/201730.10.2017Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Exécution du renvoi
  45. 2C_916/201730.10.2017Admission provisoire · Vie familiale · Vie privée
  46. 5A_861/201730.10.2017Non-entrée en matière
  47. 6B_1015/201627.10.2017Conflit de compétence et for · droit d'être entendu · Ne bis in idem
  48. 9C_218/201727.10.2017Prestations complémentaires · Allocation pour impotent · Égalité de traitement
  49. 5A_232/201726.10.2017Intérêt digne de protection de la plainte en matière de poursuite · Mesure disciplinaire selon LP (légitimation du dénonciateur) · Recours abusif
  50. 8C_392/201726.10.2017Assurance-accidents · Remboursement de prestations d'assurance · Contrat de travail fictif