art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 179/316
Comme norme- 6B_637/201729.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_42/201729.06.2017pouvoir d'appréciation · Rente de l'assurance-invalidité · Assistance judiciaire
- 5A_868/201628.06.2017Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Besoin de protection · Situation de faiblesse
- 6B_1082/201628.06.2017Semi-détention · Risque de récidive · Présomption d'innocence
- 8C_722/201628.06.2017Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · Force probante des expertises judiciaires · Activité bénévole ou d'utilité publique
- 1B_211/201727.06.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 4A_224/201727.06.2017Force de chose jugée · Nullité absolue d'une décision · Inexécution
- 4A_266/201727.06.2017Assistance judiciaire · Droit du bail à loyer · Motivation du recours
- 5A_446/201727.06.2017droit d'être entendu · Déni de justice · Genève
- 8C_454/201727.06.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_603/201626.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
- 6B_710/201726.06.2017Traitement inhumain ou dégradant · Déni de justice · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 2C_38/201723.06.2017Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_58/201723.06.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
- 1C_147/201722.06.2017droit d'être entendu · Retrait de sécurité · Dépendance à l'alcool
- 2C_531/201721.06.2017Assistance judiciaire · Droit de séjour pour regroupement familial · Décision incidente
- 5A_643/201621.06.2017Subrogation légale · Légitimation passive · Action en suppression des contributions d'entretien
- 5A_68/201721.06.2017Compétence internationale · Résidence habituelle · Mesure de protection de l'adulte
- 9C_621/201621.06.2017Compensation de rappels de rente · Minimum vital du droit des poursuites · Prestations d'avance
- 9C_805/201621.06.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Changement de domicile · Compétence territoriale
- 4A_133/201720.06.2017Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · Chances de succès
- 5A_111/201720.06.2017contribution d'entretien de l'enfant · Imputation d'un revenu · Égalité de traitement entre les enfants
- 8C_154/201720.06.2017Rente d'invalidité · Appréciation des preuves d'une expertise médicale · Résistance au traitement d'un épisode dépressif
- 1B_113/201719.06.2017Exigences de motivation du recours · Délai supplémentaire pour améliorer le recours · Mesures de surveillance secrètes
- 5A_71/201719.06.2017Assistance judiciaire · Libération du secret professionnel de l'avocat · Remise de documents
- 5A_876/201619.06.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
- 8C_416/201719.06.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_48/201716.06.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Indigence
- 1B_176/201715.06.2017Récusation et refus de magistrats · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
- 2C_960/201615.06.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Périodicité de l'impôt
- 6B_1010/201615.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves · Libre appréciation des preuves
- 1B_151/201714.06.2017Procédure de récusation · Partialité · droit d'être entendu
- 1B_220/201714.06.2017Préjudice irréparable · Protection des sources · droit d'être entendu
- 2D_25/201714.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Admission provisoire · arbitraire
- 2D_26/201714.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Evaluation des capacités (examen) · arbitraire
- 4A_279/201714.06.2017Aide-soignante · Contrat de travail · droit d'être entendu
- 5A_431/201714.06.2017Droit aux relations personnelles · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
- 5A_968/201614.06.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_945/201614.06.2017Faits ou moyens de preuves nouveaux et sérieux · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 6B_1247/201613.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Présomption d'innocence
- 6B_743/201613.06.2017Présomption d'innocence · Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi
- 8C_628/201613.06.2017Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Mouvement non coordonné
- 9C_52/201713.06.2017Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Incapacité de travail dans une activité adaptée aux limitations
- 2C_832/201612.06.2017Changement de canton des étrangers · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 5A_411/201712.06.2017Procédure de conciliation · Contribution d'entretien pour la mère · droit d'être entendu
- 6B_1284/201612.06.2017Coactivité · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral
- 5A_21/201709.06.2017Droit de déterminer le lieu de résidence · Autorité parentale · droit d'être entendu
- 5A_780/201609.06.2017Action en contestation de paternité · Droit international privé · Ordre public
- 5A_851/201609.06.2017Attribution des droits parentaux · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
- 6B_736/201609.06.2017Faux dans les titres · Dol éventuel · Culpabilité