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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 178/316

Comme norme
  1. 6B_548/201719.07.2017droit d'être entendu · Légitimation active · qualité de partie plaignante
  2. 6B_70/201719.07.2017Indépendance et impartialité de l'expert · droit d'être entendu · Réquisition de preuve
  3. 6B_956/201619.07.2017Nature réformatoire du recours · Appréciation anticipée des preuves · Droit de confrontation
  4. 5A_241/201718.07.2017Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. 5A_49/201718.07.2017Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  6. 5G_2/201718.07.2017Irrecevabilité de la demande de restitution du délai
  7. 6B_1117/201618.07.2017Dol éventuel · tentative de meurtre (assassinat) · Mise en danger de la vie
  8. 6B_529/201718.07.2017Fixation de la peine · Obligation de motiver la peine · Responsabilité pénale restreinte
  9. 1C_192/201717.07.2017Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère téméraire des conclusions · Conduite d'essai
  10. 2C_218/201717.07.2017droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Raisons personnelles majeures
  11. 2D_12/201717.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 1B_239/201714.07.2017droit d'être entendu · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Récusation
  13. 5A_922/201614.07.2017Modification de la garde · Modification de la contribution d'entretien · Droit aux vacances
  14. 6B_118/201714.07.2017État de nécessité excusable · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  15. 6B_1379/201614.07.2017droit d'être entendu · Assistance de probation · Objet du litige
  16. 6B_560/201714.07.2017Critique appellatoire · Vol par métier · Fixation de la peine
  17. 6B_934/201613.07.2017Principe de célérité · Réduction de la peine comme conséquence de la violation du principe de célérité · Classement comme ultima ratio
  18. 1B_206/201712.07.2017Conflit de compétence · Minorité · arbitraire
  19. 1B_285/201712.07.2017Détention de sûreté · Motifs de récusation · droit d'être entendu
  20. 6B_276/201712.07.2017Ordonnance de non-entrée en matière · qualité de partie plaignante · Légitimation active
  21. 1B_241/201711.07.2017Risque de récidive · Détention provisoire · Détention de sûreté
  22. 2C_513/201711.07.2017Regroupement familial des époux · Intégration · Intégration réussie
  23. 6B_411/201711.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles graves
  24. 6B_531/201711.07.2017Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Tentative
  25. 1C_200/201710.07.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Décision d'irrecevabilité
  26. 5A_37/201710.07.2017droit d'être entendu · Imputation d'un revenu · Contribution d'entretien
  27. 6B_1017/201610.07.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Violation d'une obligation d'entretien · Imputation d'un revenu
  28. 6B_226/201710.07.2017recours en matière pénale · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_315/201710.07.2017Sortie accompagnée · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  30. 6B_759/201607.07.2017droit d'être entendu · Violation grave des règles de la circulation routière · Sursis à l'exécution de la peine
  31. 8C_39/201707.07.2017arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Réduction de loyer
  32. 1B_223/201706.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_236/201706.07.2017Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  34. 2C_605/201706.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Université de Lausanne
  35. 6B_393/201706.07.2017Menaces · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
  36. 6B_825/201606.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Meurtre
  37. 6B_959/201606.07.2017Principe de la confiance · Droit de priorité · Violation des règles de la circulation
  38. 8C_222/201706.07.2017assurance-invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises
  39. 9C_324/201706.07.2017Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Incapacité de travail
  40. 1B_238/201705.07.2017Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Charges suffisantes
  41. 6B_445/201605.07.2017Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 6B_616/201704.07.2017Qualité pour recourir · Prétentions civiles de la partie plaignante · qualité de partie plaignante
  43. 6B_753/201704.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  44. 1B_192/201703.07.2017Changement de défenseur d'office · droit d'être entendu · Recevabilité du recours contre une décision incidente
  45. 5A_893/201630.06.2017Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
  46. 6B_181/201730.06.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  47. 6B_612/201630.06.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  48. 8C_534/201630.06.2017appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  49. 8C_584/201630.06.2017assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Invalidité
  50. 6B_187/201729.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Coactivité