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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 181/316

Comme norme
  1. 5A_104/201711.05.2017Recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5F_11/201711.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5D_28/201710.05.2017Recours constitutionnel · Recours pour déni de justice · Ordonnance d'instruction
  4. 2C_1019/201609.05.2017Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif · Abus de droit
  5. 2C_1032/201609.05.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · droit d'être entendu
  6. 5A_511/201609.05.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  7. 5F_8/201708.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_1321/201608.05.2017Fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Critères de fixation de la peine
  9. 6B_988/201608.05.2017In dubio pro reo · Principe de l'accusation · Coactivité
  10. 8C_277/201708.05.2017Aide sociale · Commune de domicile · Restitution de prestations indûment perçues
  11. 1B_57/201705.05.2017Défense d'office · Cas de peu d'importance · Défense nécessaire
  12. 6B_401/201705.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  13. 6B_542/201605.05.2017Droit de confrontation · Offres de preuve en procédure d'appel · droit d'être entendu
  14. 1B_145/201704.05.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  15. 2C_379/201704.05.2017Non-entrée en matière faute de motif d'exclusion · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_558/201604.05.2017Harcèlement · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  17. 9C_24/201704.05.2017Rente d'invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  18. 2C_400/201703.05.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  19. 1B_146/201702.05.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  20. 5A_297/201602.05.2017Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Abus de droit
  21. 5A_82/201702.05.2017Répartition provisionnelle · Intérêt actuel et pratique · État de répartition provisionnel
  22. 6B_1333/201602.05.2017Lésions corporelles simples intentionnelles · Lésions corporelles graves par négligence · Abus d'autorité
  23. 6B_26/201702.05.2017Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Légitime défense
  24. 9F_3/201702.05.2017Révision pour inadvertance · Prestations complémentaires à l'AVS · Frais d'avocat
  25. 1C_111/201701.05.2017consultation du dossier · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_859/201601.05.2017Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu · Prescription
  27. 5A_872/201601.05.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Action en pétition d'hérédité
  28. 5A_825/201628.04.2017Contestation de l'état des charges · Intérêt moratoire · Objet du litige (procédure d'épurement)
  29. 1B_144/201727.04.2017Charges suffisantes · Risque de récidive · Principe de la proportionnalité
  30. 1D_3/201627.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la rétroactivité
  31. 5A_11/201727.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_1240/201627.04.2017Libération conditionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
  33. 6B_1427/201627.04.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Preuve par indices · Meurtre
  34. 6B_262/201727.04.2017Droit d'être entendu et obligation de tenir le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  35. 6B_593/201627.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Classement en raison de la culpabilité et des conséquences peu importantes (art. 52 CP)
  36. 6B_803/201526.04.2017Procédure d'appel · Audition de la personne prévenue · droit d'être entendu
  37. 6B_966/201626.04.2017Harcèlement sexuel · droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
  38. 1B_394/201625.04.2017Détention provisoire · Conditions de détention · Dignité humaine
  39. 2C_26/201725.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  40. 6B_1137/201625.04.2017Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Révocation du sursis
  41. 2C_167/201724.04.2017Contribution d'entretien après divorce · clause de rigueur · Violence psychologique
  42. 6B_676/201524.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Partialité
  43. 6B_993/201624.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  44. 2C_217/201721.04.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  45. 4A_696/201621.04.2017Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  46. 6B_1114/201621.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Droits de partie du plaignant
  47. 6B_1158/201621.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · droit d'être entendu
  48. 1B_127/201720.04.2017Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · droit d'être entendu
  49. 2D_18/201720.04.2017Irrecevabilité manifeste
  50. 4A_101/201720.04.2017recours en matière civile · Légitimation active · enrichissement illégitime