FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 182/316

Comme norme
  1. 6B_229/201720.04.2017Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Pronostic
  2. 9C_764/201620.04.2017Révision procédurale · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  3. 6B_1283/201619.04.2017arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  4. 5F_7/201718.04.2017Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  5. 4D_17/201713.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Office du juge de Soleure-Lebern · Cour suprême du canton de Soleure
  6. 5D_51/201713.04.2017Assistance judiciaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 5A_257/201712.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_43/201712.04.2017Réalisation forcée d'immeubles · Plainte contre la réalisation · Principe de la couverture
  9. 5A_455/201612.04.2017Autorité parentale exclusive · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
  10. 5A_756/201612.04.2017Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  11. 6B_996/201611.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Non-maîtrise du véhicule · Comportement fautif après un accident
  12. 5A_946/201610.04.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action révocatoire
  13. 6B_475/201610.04.2017Actes préparatoires de brigandage · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 6B_698/201610.04.2017Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu
  15. 6B_824/201610.04.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Défense d'office
  16. 6B_961/201610.04.2017Exigences de motivation du recours · Offres de preuve dans la procédure fédérale · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  17. 1D_3/201707.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Intégration
  18. 2C_1183/201606.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  19. 2C_461/201606.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers · bien de l'enfant
  20. 4D_15/201706.04.2017Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  21. 6B_1230/201606.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Déni de justice
  22. 6B_349/201706.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit de refuser l'ouverture d'une poursuite pénale
  23. 6B_436/201706.04.2017Vices de la motivation du recours · mesures provisionnelles
  24. 6B_963/201606.04.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Médication sous contrainte · Reformatio in peius
  25. 5A_198/201705.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_219/201705.04.2017Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique · Règles de conduite · Risque de récidive
  27. 6B_71/201605.04.2017droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_121/201704.04.2017Avance de frais · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
  29. 4A_136/201704.04.2017Motivation insuffisante · Non-entrée en matière
  30. 5A_818/201604.04.2017Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire sociale · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_44/201704.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_766/201604.04.2017Mesure thérapeutique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  33. 6B_947/201604.04.2017In dubio pro reo · Présomption d'innocence · Libération conditionnelle
  34. 1B_338/201603.04.2017Défense nécessaire · Défense d'office · Exigence d'équité / procès équitable
  35. 4A_8/201730.03.2017Assistance judiciaire · Chances de succès · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 5A_499/201630.03.2017Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · Conflit parental durable
  37. 6B_1242/201630.03.2017Fixation de la peine · Pouvoir d'examen de l'autorité d'appel · Contrôle de l'arbitraire des frais judiciaires
  38. 6B_353/201630.03.2017Établissement manifestement inexact des faits · Ne bis in idem · Reprise de la procédure
  39. 1B_61/201729.03.2017Détention de sûreté · Intérêt actuel à recourir · Expulsion et détention pour des motifs de sûreté
  40. 5A_6/201729.03.2017Assistance judiciaire · Procédure de divorce · Obligation de collaborer
  41. 5D_37/201729.03.2017Assistance judiciaire · Décision incidente · Inventaire
  42. 6B_441/201629.03.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Prescription de la plainte pénale
  43. 6B_82/201729.03.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  44. 5A_744/201628.03.2017recours en matière civile · Intérêt à la constatation · Compétence territoriale
  45. 2C_296/201727.03.2017droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 2C_58/201627.03.2017Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_629/201527.03.2017recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Capacité d'ester en justice
  48. 5A_776/201627.03.2017Entretien de l'enfant majeur · Interdiction de l'arbitraire · Décision d'appréciation
  49. 6B_1044/201627.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
  50. 6B_1253/201627.03.2017Notification des communications dans la procédure pénale · droit d'être entendu