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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 188/316

Comme norme
  1. 6B_173/201608.12.2016Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Mesure thérapeutique
  2. 6B_204/201608.12.2016Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Établissement des faits et appréciation des preuves
  3. 6B_594/201608.12.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1B_422/201607.12.2016Détention provisoire · Charges suffisantes · Directive retour
  5. 5A_329/201606.12.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Minimum vital du droit des poursuites
  6. 1C_216/201605.12.2016droit d'être entendu · Maxime d'office · Indemnisation des victimes d'infractions
  7. 5D_191/201605.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Irrecevabilité manifeste
  8. 5D_195/201605.12.2016Nichteintreten mangels Darlegung der Voraussetzungen für die selbständige Anfechtbarkeit eines Zwischenentscheids
  9. 8C_573/201605.12.2016Vraisemblance d'une aggravation · Délai et conséquences de l'inaction · Nouvelle demande
  10. 8C_668/201605.12.2016Révision de la rente · Examen complet du droit à la rente · Reconsidération
  11. 1B_450/201601.12.2016Défense d'office · Assistance judiciaire · Cause de peu de gravité
  12. 2D_44/201601.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  13. 6B_137/201601.12.2016Réparation du tort moral pour détention illicite · Atténuation de la peine · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  14. 6B_600/201601.12.2016Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  15. 5A_709/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · droit d'être entendu
  16. 5A_886/201630.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_827/201629.11.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  18. 5A_331/201629.11.2016Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  19. 5A_493/201629.11.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  20. 6B_919/201629.11.2016Plainte pénale · droit d'être entendu · canton de Vaud
  21. 2C_1041/201528.11.2016Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  22. 4D_69/201628.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_401/201628.11.2016Exigence de forme écrite · droit d'être entendu · Objet de la procédure
  24. 6B_519/201628.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation des griefs relatifs aux droits fondamentaux · Critique de nature appellatoire irrecevable
  25. 8C_392/201628.11.2016Mesures du marché du travail · Prestations de formation · Travail raisonnablement exigible
  26. 8C_531/201628.11.2016rechute et séquelles tardives · Révision de la rente · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  27. 8C_544/201628.11.2016Période d'attente · Rente d'invalidité · Cas d'assurance
  28. 5A_883/201625.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_515/201624.11.2016Atteinte à la personnalité · Liberté d'expression et des médias · Intérêt public à l'information
  30. 8C_416/201624.11.2016Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Droit à la rente de l'assurance-invalidité
  31. 8C_665/201624.11.2016Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Assurance-accidents
  32. 1B_373/201623.11.2016Risque de récidive · Pronostic de récidive · Détention provisoire
  33. 1F_38/201623.11.2016Non-entrée en matière
  34. 6B_1224/201623.11.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  35. 6B_1225/201623.11.2016Non-entrée en matière – recours · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Déni de justice formel
  36. 6B_145/201623.11.2016Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_619/201623.11.2016Rente d'invalidité · Révision des rentes en cas de troubles somatoformes · Changement de jurisprudence concernant les troubles somatoformes (ATF 141 V 281)
  38. 4D_81/201621.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours
  39. 5A_355/201621.11.2016Ordre public · Interdiction de la discrimination · Reconnaissance de décisions étrangères
  40. 5A_280/201618.11.2016Attribution des droits parentaux · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  41. 6B_1318/201518.11.2016Vol · Cas de peu d'importance · Intention concernant la valeur de la chose
  42. 6B_448/201618.11.2016Fixation de la peine · Concours d'infractions · Libération conditionnelle
  43. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
  44. 5A_345/201617.11.2016Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive
  45. 5A_717/201617.11.2016Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Droit de garde
  46. 5A_738/201617.11.2016Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Notion de tribunal
  47. 8C_296/201617.11.2016Rente de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales
  48. 8C_480/201617.11.2016Préjudice irréparable · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  49. 8C_610/201617.11.2016Appréciation des rapports médicaux · Fait nouveau · Déduction liée à l'invalidité
  50. 6B_429/201616.11.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence