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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 187/316

Comme norme
  1. 2F_28/201621.12.2016Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Procédure de récusation · Rétablissement du délai
  2. 6B_1039/201621.12.2016Rétablissement du délai · arbitraire · Assistance judiciaire
  3. 6B_232/201621.12.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  4. 6B_509/201621.12.2016Ordonnance pénale · Séjour illégal · Révision
  5. 8C_728/201621.12.2016Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  6. 1B_453/201620.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  7. 6B_20/201620.12.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Restitution de pièces à conviction · canton de Vaud
  8. 6B_245/201620.12.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  9. 6F_25/201620.12.2016Révision au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Qualité de partie
  10. 8C_591/201620.12.2016Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Troubles sans atteinte organique établie
  11. 5A_603/201619.12.2016Assistance judiciaire · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Office des assurances sociales du canton de Schaffhouse
  12. 8C_454/201619.12.2016Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation
  13. 8C_648/201619.12.2016droit d'être entendu · Examen du rapport de causalité adéquate · Objectivabilité des troubles
  14. 8C_769/201619.12.2016Assurance-accidents · Restitution de prestations indûment perçues · Péremption
  15. 8C_470/201616.12.2016Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Minimum vital du procès
  16. 5A_652/201615.12.2016Principe de spécialité · Placement à des fins d'assistance · Aptitude de l'institution
  17. 6B_1380/201615.12.2016Exigences de motivation du Tribunal fédéral · Appel en matière de contraventions
  18. 8C_572/201615.12.2016Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Valeur probante de l'expertise judiciaire · Atteintes objectivement constatées
  19. 2C_562/201614.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Dépendance à l'aide sociale
  20. 6B_142/201614.12.2016Gestion fautive · Sursis, règles de conduite · Dommage direct
  21. 6B_203/201614.12.2016Procédure par défaut · arbitraire · droit d'être entendu
  22. 6B_205/201614.12.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouveau jugement (procédure pénale) · Droit d'être présent au procès pénal
  23. 6B_978/201614.12.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  24. 5A_470/201613.12.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réquisition de preuve
  25. 5A_655/201613.12.2016Représentation de l'enfant · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  26. 6B_1243/201613.12.2016Détention dans des conditions illicites · Réparation du tort moral · Réduction de peine
  27. 6B_1261/201613.12.2016Motivation insuffisante · Assistance judiciaire · Défauts de notification
  28. 6F_32/201613.12.2016Abweisung des Revisionsgesuchs
  29. 8C_559/201613.12.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Troubles psychosomatiques
  30. 8C_606/201613.12.2016Causalité de l'accident · Force probante des rapports médicaux · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  31. 8C_799/201613.12.2016Irrecevabilité faute de réunion des conditions pour attaquer une décision incidente
  32. 9C_713/201613.12.2016Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Maxime inquisitoire
  33. 5A_772/201612.12.2016Préjudice irréparable · Décision incidente · Avance de frais
  34. 5D_203/201612.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 5D_205/201612.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 5D_206/201612.12.2016Irrecevabilité manifeste
  37. 5D_207/201612.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 5D_208/201612.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 6B_969/201612.12.2016Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale · Assistance judiciaire
  40. 9F_11/201612.12.2016Demande de révision manifestement infondée
  41. 2D_51/201609.12.2016droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  42. 6B_1307/201509.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  43. 8C_613/201509.12.2016Assistance judiciaire · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  44. 1B_439/201608.12.2016Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  45. 2C_1089/201608.12.2016droit d'être entendu · Traduction de la langue de procédure · Assistance judiciaire
  46. 5A_748/201608.12.2016Interprétation d'une décision · bien de l'enfant · PRF
  47. 5D_70/201608.12.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 5D_71/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Représentation en procédure
  49. 5D_72/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Représentation par avocat · droit d'être entendu
  50. 6B_12/201608.12.2016Plainte pénale · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo