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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 191/316

Comme norme
  1. 6B_903/201521.09.2016Peine privative de liberté de substitution · Taux de conversion de l'amende en peine privative de liberté · Amende
  2. 1B_250/201620.09.2016Analyse ADN · Proportionnalité · Droit à l'autodétermination informationnelle
  3. 9C_617/201519.09.2016Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Atteinte à la santé psychique
  4. 9C_76/201619.09.2016Supplément pour soins intenses · Besoin de surveillance · Allocation pour impotent
  5. 2C_752/201616.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
  6. 2C_823/201616.09.2016Non-entrée en matière · Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2C_772/201615.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Renvoi
  8. 5A_594/201615.09.2016protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · droit d'être entendu
  9. 6B_1065/201515.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Présomption d'innocence
  10. 6B_647/201615.09.2016Reformatio in peius · Indemnité et réparation morale · Obligation de motiver le recours
  11. 6B_756/201615.09.2016droit d'être entendu · Diffamation · Preuve de la vérité
  12. 2C_1002/201514.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  13. 2C_317/201614.09.2016Révocation d'une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  14. 6B_575/201614.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  15. 6B_678/201614.09.2016Opposition à l'ordonnance pénale · Respect du délai · Notification
  16. 2C_332/201613.09.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  17. 5A_279/201613.09.2016Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Réunion de l'aliénation de biens à l'acquis · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
  18. 5A_394/201613.09.2016Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  19. 5A_532/201613.09.2016Procédure de récusation · Nullité des commandements de payer · Abus de droit
  20. 6B_946/201513.09.2016droit d'être entendu · Écoute téléphonique · Traduction des moyens de preuve
  21. 8C_468/201613.09.2016Assistance d'un avocat d'office · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
  22. 6F_18/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_165/201608.09.2016Regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · Protection de la vie privée et familiale
  24. 4A_10/201608.09.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Décision incidente · Établissement des faits
  25. 6B_223/201608.09.2016Fixation de la peine · Principe de célérité · Mesure ambulatoire
  26. 6B_243/201608.09.2016Dol éventuel · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_535/201607.09.2016Demande de récusation contre tout le tribunal · Récusation tardive · Recours manifestement irrecevable
  28. 6B_468/201607.09.2016Préjudice irréparable · Mesure thérapeutique institutionnelle · Placement en milieu fermé
  29. 4A_230/201606.09.2016recours en matière civile · Assistance judiciaire · Transaction
  30. 6B_173/201506.09.2016Imputation de la mesure sur la peine privative de liberté · Système dualiste en droit pénal des mineurs · Placement provisionnel
  31. 1B_219/201601.09.2016Défense d'office · Défense nécessaire · Égalité des armes
  32. 1B_285/201601.09.2016Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Défense d'office
  33. 5A_170/201601.09.2016mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse
  34. 5A_769/201501.09.2016recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  35. 6B_732/201631.08.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Classement de la procédure pénale
  36. 4A_179/201630.08.2016Jugement sur le principe de la responsabilité civile dans la procédure pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  37. 6B_1150/201530.08.2016Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  38. 6B_1214/201530.08.2016Révision · Abus de droit · Conditions de détention
  39. 6B_522/201630.08.2016Droit de confrontation · appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  40. 1B_299/201629.08.2016Préjudice irréparable · droit d'être entendu · qualité de partie plaignante
  41. 5A_955/201529.08.2016débats publics · droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  42. 1B_283/201626.08.2016
  43. 2C_394/201626.08.2016Révocation d'une autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  44. 5A_214/201626.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · principe d'allégation · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce
  45. 5A_613/201626.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_839/201526.08.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Séjour illégal
  47. 8C_332/201626.08.2016revenu sans invalidité · Assurance-accidents
  48. 4D_55/201625.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_607/201625.08.2016Qualité pour recourir en matière civile · Exigences de motivation du recours · Procédure simplifiée
  50. 5A_728/201525.08.2016Droit de visite · Droit de visite accompagné · Liquidation du régime matrimonial