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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 195/316

Comme norme
  1. 5D_66/201602.06.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  2. 1B_151/201601.06.2016Assistance judiciaire · droit d'être entendu · arbitraire
  3. 5A_1029/201501.06.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  4. 5A_59/201601.06.2016contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Délai de transition
  5. 8C_12/201601.06.2016Adéquation du lien de causalité · Développement psychique déficient après accident · Pratique du coup du lapin
  6. 1B_161/201631.05.2016Recevabilité du recours en matière pénale · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  7. 1B_146/201630.05.2016Séquestre de notes personnelles · Levée des scellés · protection de la sphère privée
  8. 6B_889/201530.05.2016Présomption d'innocence · Critique appellatoire · Exemption de peine pour injure
  9. 5A_61/201627.05.2016Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  10. 6B_406/201627.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_184/201627.05.2016Révision de la rente · Reconsidération · Force probante des rapports médicaux
  12. 9C_250/201627.05.2016Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère voué à l'échec d'une demande
  13. 1B_58/201626.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1B_92/201626.05.2016demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Obligation de motiver
  15. 5A_174/201626.05.2016Assistance judiciaire · Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_291/201626.05.2016Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  17. 5A_376/201626.05.2016Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  18. 5A_842/201526.05.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification de mesures provisionnelles · Autorité de la chose jugée des mesures provisionnelles
  19. 1B_173/201625.05.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  20. 2C_897/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Retrait du brevet d'avocat · Libre circulation des avocats
  21. 6B_1057/201525.05.2016Lésions corporelles simples qualifiées · Menaces qualifiées · Concubinage
  22. 6B_486/201525.05.2016
  23. 6B_663/201525.05.2016Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 6B_944/201525.05.2016Qualité pour recourir en matière pénale · Traitements cruels, inhumains ou dégradants · Obligation d'enquête effective
  25. 6B_923/201524.05.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_991/201524.05.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  27. 1C_12/201623.05.2016Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  28. 2C_118/201623.05.2016Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Déni de justice
  29. 2D_21/201623.05.2016Procédure simplifiée · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  30. 4A_541/201520.05.2016recours en matière civile · Contrat de bail · Protection contre le congé
  31. 5A_375/201620.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5G_2/201620.05.2016Restitution du délai
  33. 6B_283/201620.05.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  34. 6B_363/201620.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_119/201620.05.2016Rente d'invalidité · Motif de révision · Capacité de travail
  36. 1B_398/201519.05.2016Cautionnement de procès · Assistance judiciaire · qualité de partie plaignante
  37. 4A_664/201519.05.2016Assistance judiciaire · Indigence · Épargne de précaution
  38. 5A_154/201619.05.2016Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale · Revenu hypothétique
  39. 5A_41/201619.05.2016attribution de la garde · bien de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  40. 6B_688/201519.05.2016Droit à un tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  41. 6B_913/201519.05.2016In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Coactivité
  42. 8C_824/201519.05.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  43. 1C_507/201518.05.2016Procédure d'autorisation de construire · Contestation incidente des plans d'affectation · droit d'être entendu
  44. 4A_185/201618.05.2016Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité du recours
  45. 5A_127/201618.05.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 6B_1294/201518.05.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  47. 6B_408/201618.05.2016Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · Décision incidente
  48. 8C_175/201618.05.2016Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  49. 1B_147/201617.05.2016Détention provisoire pour risque de récidive · escroquerie par métier · droit d'être entendu
  50. 1B_160/201617.05.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes