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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 194/316

Comme norme
  1. 6B_547/201621.06.2016Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité de l'appel faute de déclaration d'appel · canton de Fribourg
  2. 6B_598/201621.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Défaut de motivation · Prescription de l'action pénale
  3. 1C_658/201520.06.2016Retrait de sécurité provisoire du permis de conduire · Aptitude à conduire · Délit de chauffard
  4. 8C_830/201520.06.2016Causalité de l'accident · Fardeau de la preuve · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  5. 5A_929/201517.06.2016Conclusions · Appel · Nature réformatoire de l'appel
  6. 5A_952/201517.06.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 6B_364/201617.06.2016Critique appellatoire · principe d'allégation · Assistance judiciaire
  8. 8C_207/201617.06.2016Non-entrée en matière pour défaut de préjudice irréparable · Rejet comme manifestement mal fondé
  9. 2C_338/201616.06.2016Non-entrée en matière pour recours manifestement irrecevable
  10. 2C_478/201616.06.2016Assistance d'un avocat d'office · Détention administrative · Principe de proportionnalité
  11. 5A_756/201516.06.2016Changement de nom des enfants de parents non mariés · Rectification du registre de l'état civil · Droit intertemporel
  12. 6B_672/201616.06.2016Diffamation · Assistance judiciaire · Ordonnance de non-entrée en matière
  13. 8C_238/201616.06.2016Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux · Expertise MEDAS
  14. 9C_401/201616.06.2016Obligation de motiver le recours · Violation de droits fondamentaux · Grief relatif à l'établissement des faits
  15. 6B_658/201615.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Frais d'avocat en tant que prétentions civiles
  16. 6B_83/201615.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Mise en danger de la vie
  17. 8C_191/201615.06.2016Révision de la rente · Maxime d'office · droit d'être entendu
  18. 8C_702/201515.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Aide sociale
  19. 1C_660/201514.06.2016Retrait préventif du permis de conduire · Examen médico-psychologique · Aptitude à conduire
  20. 6B_153/201614.06.2016Concours réel · Absorption · Fixation de la peine
  21. 6B_246/201614.06.2016Concours réel · Consomption · Fixation de la peine
  22. 1B_189/201613.06.2016Motifs de détention · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  23. 5A_224/201613.06.2016Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Calcul de la valeur litigieuse · Revenu hypothétique
  24. 6B_847/201513.06.2016Retrait du recours · Défense en matière pénale · droit d'être entendu
  25. 8C_91/201613.06.2016Révision de la rente · Enquête ménagère
  26. 1C_11/201610.06.2016permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Implantation exigée hors zone à bâtir · Modification importante d'une installation existante
  27. 2C_49/201610.06.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Proportionnalité
  28. 8C_805/201510.06.2016Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux internes · Expertises médicales
  29. 4A_49/201609.06.2016Exigences de motivation du recours · principe d'allégation · Obligation de motivation qualifiée
  30. 5A_117/201609.06.2016droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles
  31. 1B_126/201608.06.2016Intérêt juridique / intérêt actuel · Détention provisoire / libération · Proportionnalité de la détention
  32. 1B_195/201608.06.2016Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  33. 1B_321/201508.06.2016droit d'être entendu · Amende disciplinaire · Défense d'office
  34. 5A_356/201608.06.2016Mesure ambulatoire après placement à des fins d'assistance · Traitement forcé · Liberté personnelle
  35. 6B_229/201608.06.2016Diffamation · Erreur sur l'illicéité · Preuve libératoire
  36. 2C_426/201507.06.2016Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale
  37. 5A_864/201507.06.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Questions relatives à l'enfant · mesures provisionnelles
  38. 8C_154/201607.06.2016Causalité naturelle et adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées · Coup du lapin
  39. 5A_232/201606.06.2016Représentation de l'enfant · Curatelle de représentation · droit d'être entendu
  40. 5A_278/201606.06.2016Représentation de l'enfant · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  41. 6B_26/201606.06.2016Assistance judiciaire · Établissement des faits · arbitraire
  42. 9C_122/201606.06.2016Suspension des délais · Avance de frais · Irrecevabilité pour défaut d'avance de frais
  43. 1B_105/201603.06.2016Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Récusation
  44. 2C_98/201503.06.2016Autorisation de séjour UE/AELE · Séjour permanent · Dépendance à l'aide sociale
  45. 6B_1086/201503.06.2016Qualité pour recourir · Diffamation · Tentative de contrainte
  46. 6B_1134/201503.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire en procédure pénale · Fourniture de sûretés pour la partie plaignante
  47. 6B_882/201503.06.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  48. 4A_175/201602.06.2016Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  49. 5A_373/201502.06.2016recours en matière civile · droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien après divorce
  50. 5A_724/201502.06.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire