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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 197/316

Comme norme
  1. 5A_70/201625.04.2016Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant
  2. 8C_92/201625.04.2016assurance-invalidité · Invalidité · droit d'être entendu
  3. 1B_450/201522.04.2016droit d'être entendu · appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  4. 2C_67/201622.04.2016Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère dénué de chances de succès
  5. 2C_7/201622.04.2016Assistance judiciaire · Détention en vue du renvoi · Intérêt digne de protection
  6. 5A_573/201522.04.2016mesures provisionnelles · Entretien des enfants majeurs · Décision incidente
  7. 5D_165/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  8. 6B_1230/201522.04.2016Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 2C_336/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  10. 4A_665/201521.04.2016Assistance judiciaire · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
  11. 5A_1008/201521.04.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  12. 6B_997/201521.04.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Épuisement des instances
  13. 1C_226/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  14. 1C_228/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_228/201620.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 6B_70/201520.04.2016Administration directe des preuves en procédure d'appel · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · Crédibilité des déclarations
  17. 8C_867/201520.04.2016Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques après un accident · Appréciation anticipée des preuves
  18. 1G_2/201619.04.2016Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Requête en explication comme voie de droit · Assistance judiciaire
  19. 5A_115/201619.04.2016Non-entrée en matière
  20. 6B_1175/201519.04.2016Droits de la défense · Droit à la traduction gratuite · Critique appellatoire
  21. 6B_381/201519.04.2016Classement de la procédure pénale · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · Dol éventuel
  22. 6B_952/201519.04.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  23. 9C_118/201619.04.2016Respect du délai · Témoignage · appréciation des preuves
  24. 2C_320/201618.04.2016droit d'être entendu · Regroupement familial · Recours constitutionnel
  25. 5D_136/201518.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_1084/201518.04.2016Contrainte sexuelle · Viol · Indemnité pour tort moral
  27. 6B_1089/201518.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  28. 6B_1195/201518.04.2016Mesure thérapeutique institutionnelle · Peine avec sursis et sursis partiel · appréciation des preuves
  29. 6B_1066/201515.04.2016Tentative d'escroquerie · Entrave à l'action pénale · arbitraire
  30. 6B_241/201615.04.2016in dubio pro duriore · Contrainte sexuelle · Abus de la détresse d'autrui
  31. 4A_229/201514.04.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prescription des créances d'assurance
  32. 6B_1202/201414.04.2016Dol éventuel · Fixation de la peine · arbitraire
  33. 6B_718/201514.04.2016Droit à un procès équitable · Droit d'interroger les témoins à charge · Dol éventuel
  34. 2C_1092/201513.04.2016Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Protection de la vie familiale
  35. 4A_143/201613.04.2016Assistance judiciaire · Critique appellatoire
  36. 6B_1109/201513.04.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  37. 6B_1305/201513.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_242/201613.04.2016Récusation de juges fédéraux · Notification des prononcés · Respect du délai
  39. 6B_59/201613.04.2016Défense d'office · Indemnité du défenseur d'office
  40. 1B_134/201612.04.2016Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  41. 1B_40/201612.04.2016Recours contre les mesures d'investigation secrètes · Préjudice irréparable · Communication et notification dans la procédure pénale
  42. 5A_981/201512.04.2016Assistance judiciaire · récusation d'expert · Impartialité de l'expert
  43. 1C_75/201611.04.2016Naturalisation facilitée · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
  44. 2C_910/201511.04.2016
  45. 4D_19/201611.04.2016Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 6B_815/201511.04.2016Expertise médicale · Mesure thérapeutique · Épuisement des instances
  47. 6B_255/201607.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  48. 6B_322/201607.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  49. 6B_89/201607.04.2016recours en matière pénale · Principe de l'épuisement des voies de recours · Infraction grave à la loi sur les stupéfiants
  50. 6B_975/201507.04.2016Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'établissement des faits