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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 198/316

Comme norme
  1. 1C_49/201606.04.2016Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  2. 5A_248/201506.04.2016Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure de reconnaissance · Interdiction de réexamen au fond
  3. 5A_330/201506.04.2016Retard injustifié à statuer · recours en matière civile · Intérêt digne de protection
  4. 6B_587/201506.04.2016Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  5. 2C_974/201505.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics · Pesée des intérêts en matière de renvoi de droit des étrangers
  6. 5D_199/201505.04.2016protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Autorité parentale
  7. 6B_1059/201505.04.2016Responsabilité pénale · Principe d'accusation · droit d'être entendu
  8. 6B_406/201505.04.2016recours en matière pénale · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante
  9. 6B_616/201505.04.2016Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Actio libera in causa
  10. 6B_720/201505.04.2016Exigences de motivation du recours · Délai de recours · Défense nécessaire devant le Tribunal fédéral
  11. 6B_934/201505.04.2016Contrainte · Abus d'autorité · Révocation du sursis
  12. 8C_107/201605.04.2016Assistance judiciaire · Décision incidente · Indigence au sens de la procédure
  13. 8C_46/201605.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · appréciation des preuves
  14. 8C_51/201605.04.2016Rente d'invalidité · Affections psychosomatiques · Valeur probante des expertises médicales
  15. 4A_96/201604.04.2016Contrat de courtage · Droit à la rémunération du courtier · Lien de causalité
  16. 5A_242/201604.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5D_81/201504.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de réplique · Suspension des délais
  18. 6B_1006/201504.04.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  19. 2C_830/201501.04.2016droit d'être entendu · Privation de liberté · Libre circulation des personnes
  20. 4A_484/201501.04.2016Assistance judiciaire · Notion de chances de succès · droit d'être entendu
  21. 1B_93/201630.03.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  22. 2C_787/201529.03.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  23. 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
  24. 5D_39/201629.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2D_3/201624.03.2016Assistance judiciaire · Autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 5A_1017/201523.03.2016Récusation · arbitraire · Garantie du juge
  27. 5A_900/201523.03.2016Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Assistance judiciaire · Mesure provisionnelle
  28. 1B_370/201522.03.2016qualité de partie plaignante · Action civile · Ordonnance de non-entrée en matière
  29. 2C_147/201522.03.2016Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  30. 5A_972/201522.03.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  31. 9C_177/201622.03.2016Irrecevabilité manifeste
  32. 4A_668/201521.03.2016recours en matière civile · Vertrauenshaftung (culpa in contrahendo) der Bank · Devoir de diligence de la banque
  33. 5A_987/201518.03.2016
  34. 6B_188/201618.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_653/201518.03.2016Assurance-accidents · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  36. 2C_252/201617.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit des étrangers
  37. 6B_1290/201517.03.2016Critique appellatoire · Appréciation anticipée des preuves · Principe de la motivation stricte
  38. 6B_298/201517.03.2016Appréciation arbitraire des faits · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  39. 6B_491/201517.03.2016Interprétation et rectification des arrêts · Retrait de l'opposition à une ordonnance pénale · Classement de la procédure
  40. 8C_630/201517.03.2016Force de chose jugée matérielle · Péremption du droit à restitution · Récupération de prestations d'assurance sociale
  41. 5A_885/201516.03.2016Récusation · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  42. 5A_894/201516.03.2016Révocation du représentant de l'enfant · Qualité pour recourir des parents · Indépendance du représentant de l'enfant
  43. 6B_1158/201516.03.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Établissement des faits · arbitraire
  44. 6B_863/201515.03.2016Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Voies de fait · Principe de la bonne foi
  45. 8C_47/201615.03.2016Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité
  46. 2C_181/201614.03.2016Proportionnalité · Empêchements sanitaires au renvoi · Mali
  47. 2C_672/201514.03.2016Raisons personnelles majeures · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Traitement inhumain
  48. 4A_543/201514.03.2016Indemnité pour tort moral · perte de gain · Dommage de rente
  49. 5A_58/201614.03.2016Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle au sens de la CLaH · Consentement à l'enlèvement
  50. 6B_1291/201514.03.2016Révision du mandat de répression · Révision abusive · Ordonnance pénale