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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 21/316

Comme norme
  1. 4F_55/202522.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_928/202522.12.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  3. 7B_1031/202522.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité · Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
  4. 7B_1447/202422.12.2025Défense d'office · Relation de confiance avec le défenseur · prison
  5. 7B_644/202522.12.2025Principe in dubio pro duriore · Viol · Classement de la procédure pénale
  6. 7B_733/202522.12.2025droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice
  7. 7B_960/202522.12.2025Levée des scellés · Perquisition · Séquestre pénal
  8. 9C_709/202522.12.2025Irrecevabilité du recours · Motivation en relation avec l'objet du litige · Restitution
  9. 7B_691/202519.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · Exécution des peines
  10. 4D_237/202518.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_1036/202518.12.2025Effet suspensif · droit d'être entendu · arbitraire
  12. 5A_925/202518.12.2025attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_976/202418.12.2025Contrainte · Liberté de réunion · Illiceité de la contrainte
  14. 7B_1257/202518.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 7B_1269/202518.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 7B_1281/202518.12.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  17. 7B_1316/202518.12.2025Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  18. 7B_714/202518.12.2025Défaut de motivation du recours · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Assistance judiciaire
  19. 7B_821/202518.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'État · Droits de partie dans la procédure pénale
  20. 8C_499/202518.12.2025Appréciation anticipée des preuves · Maxime inquisitoire · Droit à la rente
  21. 8C_666/202518.12.2025Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  22. 5A_921/202517.12.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 6B_525/202517.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  24. 6B_839/202417.12.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exigences de motivation · Établissement des faits
  25. 7B_1249/202417.12.2025Disjonction de procédure · Décision d'irrecevabilité · intérêt juridique protégé
  26. 7B_1317/202517.12.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 7B_1431/202417.12.2025Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Interdiction de l'arbitraire · Resocialisation
  28. 8C_668/202517.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_252/202516.12.2025Motif d'irrecevabilité de l'absence de droit potentiel (art. 83 let. c ch. 2 LTF) · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  30. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  31. 4A_609/202515.12.2025Épuisement des voies de droit cantonales · Irrecevabilité manifeste du recours · Assistance judiciaire
  32. 5A_1068/202515.12.2025Rétablissement du délai · Révision · Décision d'irrecevabilité
  33. 7B_1020/202515.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · Proportionnalité
  34. 7B_1076/202515.12.2025Conditions de détention · Libération de la détention · Détention provisoire
  35. 6B_716/202512.12.2025droit d'être entendu · Récusation · Irrecevabilité de la demande de révision
  36. 6B_759/202512.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative
  37. 6B_911/202512.12.2025droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Bonne foi en procédure
  38. 6B_957/202412.12.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  39. 7B_1059/202512.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1D_15/202511.12.2025Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  41. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente
  42. 7B_1061/202511.12.2025Semi-détention · Forme d'exécution · Principe de célérité en matière pénale
  43. 7B_1181/202511.12.2025Jonction de procédures · Détention provisoire · Risque de fuite
  44. 2C_201/202510.12.2025Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  45. 6B_518/202410.12.2025Expulsion du territoire suisse · interdiction des nova · Cas de rigueur personnel grave
  46. 4A_489/202509.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4F_49/202509.12.2025Révision · Assistance judiciaire
  48. 8C_674/202509.12.2025Non-entrée en matière pour vices de forme · Critique appellatoire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  49. 4A_594/202508.12.2025Motivation du recours · Nova en procédure d'appel · Recours manifestement irrecevable
  50. 5A_170/202508.12.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Patrimoine de l'enfant