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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 22/316

Comme norme
  1. 6B_403/202408.12.2025Association de malfaiteurs · Fixation de la peine · Principe de célérité
  2. 6B_496/202508.12.2025Obtention indue de prestations de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 7B_986/202508.12.2025Défense d'office · Défense nécessaire · Changement de défenseur d'office
  4. 7B_1324/202405.12.2025Rétablissement du délai · recours en matière pénale · Défense nécessaire
  5. 7B_255/202305.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · canton de Vaud
  6. 1C_246/202504.12.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
  7. 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire
  8. 4F_50/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4F_52/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_1025/202504.12.2025Questions relatives à l'enfant · Épuisement des instances cantonales · Impartialité
  11. 6B_722/202504.12.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  12. 8C_653/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_656/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2C_206/202503.12.2025droit d'être entendu · Interdiction d'entrée · Proportionnalité
  15. 2C_366/202503.12.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  16. 2C_422/202503.12.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Critères d'intégration · Droit au respect de la vie privée
  17. 2G_2/202503.12.2025Rectification / interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  18. 6B_261/202503.12.2025Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  19. 6B_379/202403.12.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_388/202503.12.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  21. 6B_794/202503.12.2025Expulsion selon l'art. 66a CP · clause de rigueur · arbitraire
  22. 7B_1107/202503.12.2025Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
  23. 8C_656/202403.12.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Déduction sur le revenu liée au handicap
  24. 5F_75/202501.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_233/202501.12.2025droit d'être entendu · Responsabilité du détenteur du véhicule · Amende disciplinaire
  26. 6B_604/202501.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à un recours effectif
  27. 7B_1209/202501.12.2025Risque de fuite · Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
  28. 7B_1212/202501.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Jurisprudence Star
  29. 7B_819/202501.12.2025
  30. 2C_683/202528.11.2025Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Droit à une autorisation de séjour · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 5A_1021/202528.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_1030/202528.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5F_74/202527.11.2025Révision · Assistance judiciaire
  34. 6B_299/202527.11.2025Incendie intentionnel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel
  35. 6B_37/202527.11.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  36. 6B_610/202527.11.2025Complicité · Gestion déloyale · Présomption d'innocence
  37. 6B_755/202527.11.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 6B_821/202527.11.2025Clause de rigueur lors de l'expulsion · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  39. 7B_171/202527.11.2025droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Défense d'office
  40. 7F_46/202527.11.2025Abweisung des Revisionsgesuchs
  41. 8F_10/202527.11.2025Révision · Vrais nova · Assistance judiciaire
  42. 5A_1017/202526.11.2025droit d'être entendu · Mesures provisionnelles · arbitraire
  43. 5A_994/202526.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_514/202525.11.2025Violence domestique · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  45. 5A_591/202525.11.2025mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  46. 6B_562/202525.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  47. 9C_626/202525.11.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 5A_718/202524.11.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  49. 5A_894/202524.11.2025Assistance judiciaire · Abus de droit · Exception de compensation
  50. 5A_896/202524.11.2025Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Assistance judiciaire