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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 216/316

Comme norme
  1. 6B_794/201409.02.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie
  2. 6B_40/201505.02.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Libération conditionnelle
  3. 6B_63/201405.02.2015arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  4. 9C_50/201505.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_313/201404.02.2015Défense nécessaire · Défense d'office · droit d'être entendu
  6. 1B_33/201504.02.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Durée raisonnable de la détention provisoire
  7. 6B_907/201404.02.2015Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Faux dans les titres
  8. 9C_645/201404.02.2015Révision de la rente · Réinsertion autonome · Déduction sur le revenu liée au handicap
  9. 4A_29/201502.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_726/201402.02.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  11. 5A_727/201402.02.2015
  12. 6B_207/201402.02.2015Qualité pour recourir · Classement de la procédure pénale · Objet du recours (procédure pénale)
  13. 6B_526/201402.02.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Erreur sur l'illicéité
  14. 6B_991/201402.02.2015Fixation de la peine · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire avec sursis à l'exécution de la peine
  15. 4A_12/201530.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_12/201530.01.2015Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  17. 6B_836/201430.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  18. 8C_755/201430.01.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · consultation du dossier
  19. 9C_20/201530.01.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 9C_60/201530.01.2015Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
  21. 1C_534/201429.01.2015Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Présomption de fait
  22. 2D_6/201529.01.2015Assistance judiciaire · Décision incidente · arbitraire
  23. 5A_69/201529.01.2015Attaquabilité indépendante des décisions incidentes · Traitement des demandes de récusation par le Tribunal fédéral · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral
  24. 6B_516/201429.01.2015arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  25. 6B_893/201429.01.2015appréciation des preuves · Fixation de la peine · Peine complémentaire
  26. 2C_1188/201428.01.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour
  27. 4A_499/201428.01.2015Prescription · Connaissance du dommage · arbitraire
  28. 4A_549/201428.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  29. 6B_648/201428.01.2015Responsabilité pénale / Responsabilité restreinte · Institut de médecine légale (IML) de Berne · alcoolémie
  30. 6B_673/201428.01.2015droit d'être entendu · Demande d'audition de témoins · Établissement manifestement inexact des faits
  31. 6B_79/201528.01.2015Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  32. 2C_783/201427.01.2015Autorisation de séjour après dissolution de la famille · cas de rigueur · Violence domestique
  33. 6B_412/201427.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_418/201427.01.2015Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  35. 6B_423/201427.01.2015Fixation de la peine · Obligation de motivation des jugements pénaux · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_431/201427.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  37. 6B_715/201427.01.2015Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_854/201427.01.2015Cause, décision, recours · Déni de justice · droit d'être entendu
  39. 6B_1018/201426.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Assistance judiciaire
  40. 2C_725/201423.01.2015Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  41. 2C_763/201423.01.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · cas de rigueur · Dépendance à l'aide sociale
  42. 2C_794/201423.01.2015Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Raisons personnelles majeures · Réintégration dans le pays d'origine
  43. 5A_809/201423.01.2015Mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  44. 6B_1019/201423.01.2015Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_835/201422.01.2015Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_912/201422.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  47. 5D_141/201422.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · droit d'être entendu
  48. 6B_288/201422.01.2015Principe de l'accusation · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_693/201422.01.2015revenu d'invalide · Incapacité de travail · Pouvoir d'appréciation du tribunal cantonal
  50. 8C_129/201421.01.2015Assurance-accidents · Lien de causalité · Lien de causalité adéquate