art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 215/316
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- 6B_505/201417.02.2015Responsabilité pour actes illicites · Irresponsabilité · Frais de procédure pénale
- 8C_936/201417.02.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 2C_1/201513.02.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
- 2C_435/201413.02.2015Procédure d'asile · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
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- 2C_962/201313.02.2015Liberté du mariage · Droit des étrangers · Autorisation de courte durée
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