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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 218/316

Comme norme
  1. 1B_392/201418.12.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  2. 2C_733/201418.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre et de la sécurité publics · Proportionnalité
  3. 1B_384/201417.12.2014Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Réparation des violations des conditions de détention · Libération pour conditions de détention illicites
  4. 5A_399/201417.12.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde
  5. 5D_170/201417.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Retour à meilleure fortune · Maxime d'allégation
  6. 6B_722/201417.12.2014Requête de restitution de délai · Erreur de l'avocat · droit d'être entendu
  7. 6B_757/201417.12.2014Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  8. 8C_513/201417.12.2014Rente d'invalidité de l'AI · Révision de la rente d'invalidité · Degré d'invalidité
  9. 1B_386/201416.12.2014Charges suffisantes · Risque de fuite · Détention provisoire
  10. 1C_475/201416.12.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  11. 1C_99/201416.12.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  12. 4A_561/201416.12.2014Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
  13. 6B_666/201416.12.2014Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_551/201315.12.2014Responsabilité médicale pour wrongful birth et wrongful life · Responsabilité contractuelle et extracontractuelle du médecin · Devoir d'information et de renseignement du médecin
  15. 5A_501/201415.12.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Changement de circonstances prévisible · Volonté hypothétique des parties dans la convention de divorce
  16. 5D_201/201415.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  17. 6B_564/201415.12.2014Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  18. 2C_1122/201413.12.2014Assistance judiciaire · Irrecevabilité manifeste · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_97/201413.12.2014Recours en matière de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux · Garantie de la propriété
  20. 4A_581/201412.12.2014Responsabilité en matière de circulation routière · Négligence grave · Devoir de prudence du conducteur
  21. 5A_779/201412.12.2014valeur litigieuse · Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_566/201411.12.2014Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · décision finale
  23. 6B_1079/201411.12.2014Contravention au droit pénal des transports de voyageurs · Fait justificatif · Assistance judiciaire
  24. 6B_799/201411.12.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_865/201311.12.2014Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  26. 6B_919/201411.12.2014Astuce (dol) dans l'escroquerie · Assistance judiciaire · Titres
  27. 1C_557/201409.12.2014Droit de l'admission à la circulation · Retrait de sécurité du permis de conduire · Alcoolodépendance et aptitude à la conduite
  28. 6B_229/201409.12.2014Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  29. 9C_541/201409.12.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · force probante des rapports médicaux
  30. 1F_42/201408.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_226/201408.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
  32. 2C_550/201405.12.2014Passerelle HES-EPFL · Admission au master dans une école polytechnique fédérale · Interprétation du règlement de l'EPFL
  33. 2C_192/201404.12.2014Vie familiale · Vie privée
  34. 2C_248/201404.12.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Proportionnalité
  35. 2C_381/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_484/201404.12.2014arbitraire dans l'appréciation des preuves · Tentative d'abus d'une installation de traitement de données · Obtention d'un emploi sans autorisation
  37. 6B_602/201404.12.2014Frais de procédure pénale · principe du pollueur-payeur · Gain de cause et défaite
  38. 6B_902/201404.12.2014arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Lésions corporelles simples
  39. 8C_826/201404.12.2014Irrecevabilité manifeste
  40. 6B_1159/201303.12.2014Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Abus du pouvoir d'appréciation
  41. 4A_262/201402.12.2014Présomption de propriété · Donation · Dépôt
  42. 4A_628/201402.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_666/201402.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_951/201402.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_1057/201402.12.2014Irrecevabilité du recours contre une décision incidente
  46. 6B_123/201402.12.2014Compétence locale et droit applicable en cas d'omission transfrontalière · Complicité et coactivité dans l'omission · Soustraction de mineurs
  47. 6B_1243/201302.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Remise des frais de procédure · Assistance judiciaire
  48. 8C_709/201402.12.2014Révision de la rente · Degré d'invalidité · Capacité de travail
  49. 5A_693/201401.12.2014contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Pouvoir d'appréciation
  50. 5A_729/201401.12.2014recours en matière civile · Droit de vote et participation à l'assemblée des créanciers · Nullité des décisions