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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 219/316

Comme norme
  1. 5A_730/201401.12.2014Consultation des dossiers dans la procédure de faillite · intérêt juridique protégé
  2. 6B_972/201401.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  3. 8C_764/201301.12.2014appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Expertise médicale
  4. 4A_585/201427.11.2014mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  5. 5A_199/201427.11.2014Rétroactivité des lois · Nullité du mariage · Mariage fictif
  6. 5A_505/201427.11.2014Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  7. 6B_699/201427.11.2014Prétentions civiles · Principe in dubio pro duriore · Abus de confiance
  8. 6B_787/201427.11.2014Peine privative de liberté de courte durée · Travail d'intérêt général · Pronostic
  9. 6B_820/201427.11.2014Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · droit d'être entendu
  10. 1B_371/201426.11.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  11. 2C_421/201426.11.2014droit d'être entendu · Proportionnalité de l'amende · appréciation des preuves
  12. 2C_570/201426.11.2014Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  13. 8C_573/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Délai de recours · Rétablissement du délai
  14. 9C_758/201426.11.2014Respect du délai en cas de dépôt auprès de l'autorité incompétente · Obligation de transmission de l'autorité ayant rendu la décision · Bonne foi en procédure
  15. 8C_441/201425.11.2014Reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  16. 8C_493/201425.11.2014Rente d'invalidité de l'AI · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  17. 1B_361/201424.11.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · droit d'être entendu
  18. 2C_462/201424.11.2014Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Compétence pour la demande de révision · Obligation de transmettre en cas d'autorité incompétente
  19. 2C_546/201424.11.2014Révision · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
  20. 6B_297/201424.11.2014Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Limitation de l'appel à la fixation de la peine
  21. 6B_434/201424.11.2014Autorité de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
  22. 6B_723/201424.11.2014droit d'être entendu · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_800/201424.11.2014In dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · appréciation des preuves
  24. 8C_795/201424.11.2014Obligation de motivation qualifiée
  25. 2C_476/201421.11.2014Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  26. 4D_48/201421.11.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  27. 4D_50/201421.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_226/201421.11.2014Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · Allocation pour impotent · Instrument d'évaluation standardisé FAKT2
  29. 1B_265/201420.11.2014Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Préjudice irréparable · Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt juridique
  30. 6B_578/201420.11.2014Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu
  31. 6B_783/201420.11.2014Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Kosovo
  32. 6B_853/201320.11.2014Fixation de la peine · Montant du délit comme critère de fixation de la peine · Dommage de mise en danger
  33. 5A_368/201419.11.2014Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · droit d'être entendu
  34. 1B_356/201418.11.2014Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 8C_462/201418.11.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  36. 2C_234/201417.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  37. 5D_182/201417.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_484/201414.11.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · cas de rigueur
  39. 6B_305/201414.11.2014Brigandage qualifié · Repentir sincère · Fixation de la peine
  40. 6B_598/201414.11.2014Présomption d'innocence · In dubio pro reo · arbitraire
  41. 5A_496/201413.11.2014Protection de la personnalité après décès · Protection du souvenir · Droit à l'image
  42. 6B_545/201413.11.2014Motivation multiple (subsidiaire) · Voies de droit · Révision
  43. 4A_386/201411.11.2014Qualité de membre de la coopérative · Résiliation du bail · Prolongation du bail
  44. 5A_621/201411.11.2014droit d'être entendu · Droit à la preuve · Retrait du droit de garde
  45. 5A_872/201411.11.2014Assistance judiciaire · recours en matière civile · droit d'être entendu
  46. 5A_873/201411.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5C_1/201311.11.2014Distinction entre acte normatif et décision · Recours contre une décision incidente sur la récusation · Canton du Tessin
  48. 6B_546/201411.11.2014Escroquerie · Astuce · Erreur
  49. 6B_948/201411.11.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public
  50. 6B_616/201410.11.2014Révision · Procédure simplifiée · Acte punissable influençant le résultat de la procédure