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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 220/316

Comme norme
  1. 6B_88/201410.11.2014Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  2. 6B_275/201405.11.2014Présomption d'innocence · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  3. 8C_784/201405.11.2014Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  4. 5A_644/201404.11.2014Récusation · Exigences de motivation · Nouvelles conclusions
  5. 6B_912/201304.11.2014Ordonnance d'ouverture · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance
  6. 1B_109/201403.11.2014Qualité pour recourir du ministère public · Séquestre en vue de couvrir les frais · Préjudice irréparable
  7. 6B_199/201403.11.2014Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  8. 6B_215/201403.11.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Diffamation
  9. 6B_225/201403.11.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Injure
  10. 6B_295/201403.11.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_706/201303.11.2014Droit d'asile · Aide sociale et aide d'urgence pour les requérants d'asile · Procédure de Dublin
  12. 2C_159/201431.10.2014
  13. 2C_399/201431.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  14. 2C_604/201431.10.2014Recours en matière de droit public · Préjudice difficilement réparable · Effet suspensif
  15. 5A_758/201431.10.2014Retrait du recours · Assistance judiciaire · Force de chose jugée
  16. 5A_815/201430.10.2014Exigences de motivation du recours · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  17. 5D_169/201430.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  18. 6B_177/201430.10.2014Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine · Prestation personnelle
  19. 6B_447/201430.10.2014Faux dans les titres · Faux matériel · Faux intellectuel
  20. 6B_448/201430.10.2014Délai pour former opposition à l'ordonnance pénale · droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant
  21. 6B_825/201430.10.2014droit d'être entendu · Liberté de déposer / Droit de se taire · Droit de ne pas s'autoincriminer
  22. 1B_343/201429.10.2014Assistance judiciaire et avocat d'office · trafic de drogue d'envergure internationale · quatre mois sans confrontation
  23. 2C_436/201429.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  24. 5A_197/201429.10.2014Force de chose jugée · Partage successoral · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  25. 8C_543/201429.10.2014Assurance militaire · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves médicales
  26. 2C_376/201428.10.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  27. 4A_487/201428.10.2014recours en matière civile · Question juridique de principe · droit d'être entendu
  28. 6B_839/201328.10.2014Droit de confrontation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_87/201427.10.2014droit d'être entendu · Exigence d'intégration · Réinsertion
  30. 4A_402/201427.10.2014Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Lien de causalité naturelle
  31. 4A_475/201427.10.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_501/201427.10.2014arbitraire · Présomption d'innocence · Escroquerie
  33. 1C_870/201324.10.2014Annulation de la naturalisation facilitée · Déclarations mensongères · Communauté de vie stable
  34. 5A_506/201423.10.2014Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_750/201323.10.2014Assurance-accidents · Lien de causalité · Autorité de la chose jugée pénale
  36. 1B_338/201422.10.2014droit d'être entendu · Motifs de détention · Risque de fuite
  37. 6B_1077/201322.10.2014arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  38. 6B_1079/201322.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  39. 6B_1081/201322.10.2014Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves · tentative de meurtre (assassinat)
  40. 6B_1086/201322.10.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · tentative de meurtre (assassinat)
  41. 6B_1087/201322.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative d'assassinat
  42. 6B_489/201422.10.2014Violation de la présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  43. 6B_590/201322.10.2014Complément d'expertise · Nouvelle expertise psychiatrique · droit d'être entendu
  44. 6B_597/201322.10.2014Crédibilité des témoignages · Preuve par indices · Alibi
  45. 9C_276/201422.10.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · appréciation des preuves
  46. 1F_37/201421.10.2014Révision · Assistance judiciaire · Défaut de statuer sur des conclusions
  47. 4A_467/201421.10.2014Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_554/201421.10.2014bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles
  49. 5G_5/201420.10.2014Non-entrée en matière sur une demande de restitution
  50. 6B_390/201420.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves