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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 222/316

Comme norme
  1. 9C_511/201426.09.2014indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  2. 1C_224/201425.09.2014droit d'être entendu · Double instance · Protection des données
  3. 2C_501/201425.09.2014Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial inversé · pesée des intérêts
  4. 4A_479/201425.09.2014Procédure sommaire applicable aux cas clairs · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_109/201425.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  6. 6B_190/201425.09.2014Complicité · Complicité par omission · Position de garant
  7. 6B_414/201425.09.2014Révision en faveur du condamné · Faits ou moyens de preuve nouveaux · Récusation d'un expert
  8. 6B_464/201425.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Abus d'autorité
  9. 6B_540/201425.09.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  10. 6B_552/201425.09.2014Principe d'accusation
  11. 6B_592/201425.09.2014Qualification de meurtre · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de double prise en compte
  12. 8C_271/201425.09.2014Assistance judiciaire · Changement de l'état de santé déterminant pour la révision · appréciation des preuves
  13. 1C_367/201424.09.2014droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Demande d'assistance judiciaire en procédure cantonale
  14. 4A_388/201424.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  15. 5D_106/201424.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition
  16. 8C_58/201424.09.2014Droit d'accès à un tribunal · droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  17. 4A_478/201423.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_728/201423.09.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 6B_337/201423.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  20. 6B_631/201423.09.2014Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des expertises
  21. 8C_330/201423.09.2014Assistance d'un avocat d'office · Assistance judiciaire · Recours dénué de chances de succès
  22. 9C_390/201423.09.2014droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · assurance-invalidité
  23. 2C_847/201419.09.2014Arbitraire · Motivation du recours · Irrecevabilité manifeste
  24. 4A_364/201418.09.2014Caducité de la procédure de recours · intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation
  25. 6B_941/201318.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  26. 2D_63/201417.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Cas individuel d'une extrême gravité · arbitraire
  27. 5A_222/201417.09.2014Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_560/201417.09.2014mesures provisionnelles · arbitraire · Fribourg
  29. 2C_953/201316.09.2014Motif de révocation · Protection de la vie familiale · bien de l'enfant
  30. 5F_16/201416.09.2014Récusation · Révision · Assistance judiciaire
  31. 5F_17/201416.09.2014Irrecevabilité de la demande de récusation · Non-entrée en matière sur la demande de révision faute de motif de révision
  32. 1B_292/201415.09.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  33. 2C_754/201415.09.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Vie familiale · Proportionnalité
  34. 4A_447/201412.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_691/201412.09.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 4A_400/201411.09.2014Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Exigences de motivation du recours
  37. 6B_530/201410.09.2014liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  38. 6B_579/201410.09.2014Réintégration dans l'exécution de la mesure · Assistance de probation et instructions · Pronostic de nouvelles infractions
  39. 5D_65/201409.09.2014Représentation des héritiers · Compétence internationale en matière successorale · Principe de célérité
  40. 8C_268/201409.09.2014Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  41. 5A_571/201408.09.2014Séquestre · Vraisemblance · Compétence pour autoriser le séquestre
  42. 5A_811/201308.09.2014Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 6B_1050/201308.09.2014Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  44. 6B_1170/201308.09.2014Opposition à l'ordonnance pénale · Notification fictive · Formalisme excessif
  45. 8C_327/201403.09.2014Évaluation de l'invalidité · Suppression de rente par voie de révision · appréciation des preuves
  46. 9C_258/201403.09.2014Révision procédurale · Suppression rétroactive de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  47. ATF 140 V 52102.09.2014Art. 25 al. 2, 1 re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; art. 321a al. 1 CO ; art. 20 al. 1 LPers ; art. 65 al. 2 LAVS ; art. 116 al. 1 in fine RAVS; art. 7 al. 1 et 5 de la loi bernoise du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (
  48. 1B_276/201402.09.2014Risque de récidive · Détention provisoire · Détention de sûreté
  49. 5A_120/201402.09.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Obligation d'entretien des parents
  50. 6B_1007/201302.09.2014Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire