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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 223/316

Comme norme
  1. 6B_1063/201302.09.2014Appréciation anticipée des preuves · Délit d'omission improprement dit · Position de garant
  2. 6B_171/201402.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  3. 6B_445/201402.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Prétentions civiles
  4. 9C_369/201302.09.2014Restitution de prestations sociales indûment perçues · Délai de péremption · Connaissance de l'assureur
  5. 1B_277/201401.09.2014Détention de sûreté · Risque de récidive · Charges suffisantes
  6. 1C_354/201401.09.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  7. 5A_373/201401.09.2014recours en matière civile · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  8. 5A_547/201401.09.2014recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  9. 6B_280/201401.09.2014Qualité de partie et droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 CPP) · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  10. 6B_512/201429.08.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Critique appellatoire
  11. 8C_415/201429.08.2014Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge avancé comme facteur étranger à l'invalidité
  12. 5A_610/201428.08.2014Administration des preuves · Recours contre les décisions incidentes · Procédure probatoire
  13. 5D_122/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  14. 5D_124/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  15. 5D_128/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  16. 5D_129/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  17. 5D_131/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  18. 5D_132/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  19. 6B_397/201428.08.2014Principe de l'accusation · Notion de fonctionnaire · Fixation de la peine
  20. 1B_214/201427.08.2014Motifs de récusation · Genève · Procureur général
  21. 1B_280/201427.08.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  22. 8C_344/201427.08.2014assurance-invalidité · Révision de la rente · droit d'être entendu
  23. 1B_246/201426.08.2014mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Risque de récidive
  24. 4A_347/201426.08.2014Qualité de partie · Capacité d'ester en justice · Irrecevabilité de la demande
  25. 4D_72/201326.08.2014Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 8C_555/201426.08.2014Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves
  27. 4A_368/201425.08.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Quittance pour solde de tout compte · Représentation
  28. 4A_612/201325.08.2014Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Droit de réplique
  29. 5D_48/201425.08.2014Provisio ad litem · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5F_9/201425.08.2014Fait nouveau · Intérêt actuel au recours · Assistance judiciaire
  31. 2C_280/201422.08.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Reconsidération · pesée des intérêts
  32. 1B_281/201421.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_282/201421.08.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Curatelle éducative
  34. 6B_1056/201320.08.2014Qualité pour porter plainte · Violation de domicile · Erreur sur les faits
  35. 1B_273/201419.08.2014Assistance judiciaire · Récusation · droit d'être entendu
  36. 6B_299/201419.08.2014Vol par métier · Pouvoir d'examen en fait · Principe de l'accusation
  37. 8C_394/201419.08.2014Établissement des faits · appréciation des preuves · Invalidité
  38. 5A_412/201418.08.2014Contestation de la reconnaissance de paternité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_254/201418.08.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  40. 6B_433/201418.08.2014Libération conditionnelle · Délai d'épreuve · Assistance judiciaire
  41. 9C_525/201418.08.2014Allocation pour impotent de degré moyen · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 2C_1178/201315.08.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de réplique
  43. 2C_26/201414.08.2014Autorisation de séjour · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
  44. 6B_696/201413.08.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure de récusation
  45. 6B_84/201413.08.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  46. 8C_534/201413.08.2014Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation après un longue durée de rente
  47. 2C_581/201412.08.2014Recours en matière de droit public · Séjour procédural · Droit au respect de la vie familiale
  48. 5A_603/201411.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1B_172/201408.08.2014recours en matière pénale · Mesures de substitution à la détention provisoire · Mesures de contrainte de procédure pénale
  50. 8C_167/201408.08.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Rente d'invalidité