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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 228/316

Comme norme
  1. 5A_93/201402.05.2014Assistance judiciaire · Chances de succès · Action en contestation de l'état de collocation
  2. 8C_132/201402.05.2014Assurance-accidents · Incapacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  3. 9C_173/201402.05.2014droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  4. 1B_60/201401.05.2014Récusation / prévention des procureurs · Défense nécessaire
  5. 2C_867/201301.05.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  6. 2C_978/201301.05.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · imposition selon la capacité contributive
  7. 6B_1036/201301.05.2014droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  8. 6B_1200/201301.05.2014Qualité pour recourir · Critique appellatoire · arbitraire
  9. 6B_1237/201301.05.2014Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Fixation de la peine
  10. 6B_132/201401.05.2014Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  11. 6B_290/201401.05.2014droit d'être entendu · Violation de l'obligation de motiver · Assistance judiciaire
  12. 6B_89/201401.05.2014Droits de la défense · équité du procès · droit d'être entendu
  13. 5A_223/201430.04.2014Avis aux débiteurs · Minimum vital · Maxime d'office
  14. 5A_350/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5D_192/201330.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition
  16. 8C_76/201430.04.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 8C_813/201330.04.2014Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  18. 8C_814/201330.04.2014Révision de la rente · appréciation des preuves · Algoneurodystrophie
  19. 1B_142/201429.04.2014Détention de sûreté · Risque de récidive · droit d'être entendu
  20. 4A_107/201429.04.2014Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire
  21. 6B_246/201429.04.2014Meurtre · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2D_35/201428.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_141/201428.04.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites
  24. 5A_342/201428.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_1171/201328.04.2014Droit à un procès équitable · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_807/201328.04.2014recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  27. 6B_887/201328.04.2014Conversion du travail d'intérêt général en peine privative de liberté · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  28. 8C_72/201428.04.2014Assurance-accidents · Notion d'accident · Lien de causalité naturelle
  29. 5A_19/201425.04.2014Action révocatoire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  30. 6B_991/201324.04.2014Classement partiel de la procédure · Voie de droit · Interprétation des lois
  31. 6B_206/201422.04.2014Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · arbitraire
  32. 6B_292/201422.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  33. 6B_293/201422.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  34. 6B_564/201322.04.2014droit d'être entendu · Crédibilité des déclarations · appréciation des preuves
  35. 2C_1069/201317.04.2014Irrecevabilité pour défaut de chances de succès · Regroupement familial des époux · Abus de droit
  36. 2C_302/201417.04.2014Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 8C_163/201416.04.2014Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Valeur probante des expertises
  38. 8C_254/201416.04.2014Obligation de motiver · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  39. 9C_18/201416.04.2014Droit à la rente d'invalidité · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  40. 1B_44/201415.04.2014Récusation · Assistance judiciaire
  41. 1B_58/201415.04.2014Récusation d'un juge · Assistance judiciaire · Recours en matière pénale
  42. 5A_14/201415.04.2014Degré de la preuve · arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  43. 5A_89/201415.04.2014Motivation de l'appel · Droit à la preuve · Récusation d'un juge
  44. 6B_276/201415.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  45. 6B_428/201315.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  46. 4A_181/201414.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5D_8/201414.04.2014Assistance judiciaire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 6B_1164/201314.04.2014Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_450/201314.04.2014Indemnité de transition · Exportabilité des prestations · Résidence en Suisse
  50. 1B_123/201411.04.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution