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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 229/316

Comme norme
  1. 1B_126/201411.04.2014Charges suffisantes · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  2. 5D_9/201411.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  3. 6B_1071/201311.04.2014Établissement des faits · arbitraire · In dubio pro reo
  4. 1B_56/201410.04.2014Détention provisoire · Intérêt actuel à recourir · Conclusions en constatation de droit
  5. 1B_117/201409.04.2014Libération de la détention · droit d'être entendu · Risque de passage à l'acte
  6. 1C_168/201408.04.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  7. 4A_135/201408.04.2014Assistance judiciaire · Chances de succès · Devoir de diligence du banquier
  8. 4F_5/201408.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_32/201408.04.2014Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  10. 8C_26/201408.04.2014Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Nouvelle demande
  11. 2C_645/201307.04.2014Reconsidération · Amor superveniens · Mariage fictif
  12. 5A_151/201404.04.2014Respect du délai de recours · valeur litigieuse · Approbation du rapport final et des comptes finaux
  13. 5A_46/201404.04.2014Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  14. 5A_909/201304.04.2014Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  15. 5A_914/201304.04.2014Interprétation de la disposition pour cause de mort · Exécution testamentaire · Exécution testamentaire durable
  16. 6B_617/201304.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  17. 8C_3/201404.04.2014Notion d'accident · Acte médical constituant un accident · Erreur médicale constitutive d'un accident
  18. 1B_106/201403.04.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  19. 2C_782/201303.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  20. 5A_830/201303.04.2014Décision incidente · Assistance judiciaire · Dommage irréparable
  21. 1B_88/201402.04.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  22. 5A_234/201402.04.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt virtuel · Assistance judiciaire
  23. 9C_729/201302.04.2014appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_1133/201301.04.2014Interdiction de la reformatio in peius · Appel de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  25. 6B_161/201401.04.2014Meurtre · Fixation de la peine
  26. 8C_383/201301.04.2014Rente d'invalidité · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  27. 1B_67/201431.03.2014Procédure de récusation · Partialité · Indépendance et impartialité du tribunal
  28. 1B_98/201431.03.2014
  29. 5D_39/201431.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_1226/201331.03.2014Délit continu · Principe ne bis in idem · Principe de la culpabilité
  31. 6B_842/201331.03.2014Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Abus du pouvoir d'appréciation
  32. 2C_299/201428.03.2014Irrecevabilité du recours · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération
  33. 5A_526/201328.03.2014Litispendance · Suspension de la procédure
  34. 8C_445/201327.03.2014Participation à une rixe ou à une bagarre · Lien de causalité · Réduction des prestations en espèces
  35. 5A_160/201426.03.2014recours en matière civile · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel
  36. 5D_37/201426.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_527/201325.03.2014Enquête secrète · Interdiction d'exploitation des preuves · Application intertemporelle du droit de procédure pénale
  38. 6B_714/201325.03.2014recours en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  39. 6B_1016/201324.03.2014droit d'être entendu · In dubio pro reo · Défense d'office
  40. 1B_94/201421.03.2014Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  41. 9C_823/201321.03.2014Assurance obligatoire des soins · domicile · arbitraire
  42. 9C_879/201321.03.2014Révision de la rente d'invalidité · Abattement sur le revenu statistique · Exercise du pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'invalidité
  43. 2D_6/201420.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  44. 5A_216/201420.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_80/201420.03.2014droit d'être entendu · Liberté personnelle · Protection de la vie privée et familiale
  46. 6B_933/201320.03.2014droit d'être entendu · Procédure probatoire · in dubio pro duriore
  47. 8C_854/201320.03.2014Aide sociale · Forfait pour l'entretien I et II · Communauté de logement
  48. 5A_200/201419.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_660/201319.03.2014recours en matière civile · Minimum vital du droit des poursuites · Décision d'appréciation
  50. 5A_904/201319.03.2014Réalisation d'immeubles · Estimation du gage · Sursis à la vente aux enchères