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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 238/316

Comme norme
  1. 1F_18/201329.08.2013Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Enlèvement d'enfant · Inadvertance
  2. 2C_75/201329.08.2013Regroupement familial · Mariage fictif
  3. 5A_613/201329.08.2013droit d'être entendu · Assistance judiciaire · arbitraire
  4. 6B_179/201329.08.2013Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  5. 6B_320/201329.08.2013Séjour illégal · Classement de la procédure · Recours
  6. 6B_357/201329.08.2013Égalité des armes · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  7. 6B_560/201329.08.2013In dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits · Crédibilité des témoignages
  8. 8C_517/201329.08.2013
  9. 4A_168/201328.08.2013Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  10. 2C_489/201327.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_249/201327.08.2013Avis aux débiteurs · Obligation d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  12. 6B_440/201327.08.2013Force de chose jugée matérielle · Assistance judiciaire · Recevabilité du recours
  13. 8C_230/201327.08.2013Reconsidération · Parallélisation des revenus comparés · Déduction liée à l'invalidité
  14. 9C_416/201327.08.2013appréciation des preuves · Assistance judiciaire · rente d'invalidité
  15. 2C_1224/201226.08.2013Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Regroupement familial
  16. 5D_142/201326.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Calcul des délais
  17. 6B_101/201323.08.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_546/201323.08.2013Choix de la sanction · Motivation du recours · Critiques appellatoires
  19. 6B_6/201323.08.2013Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  20. 2C_713/201322.08.2013droit d'être entendu · Détention administrative en droit des étrangers · Procédure de Dublin
  21. 4A_372/201322.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_305/201322.08.2013droit d'être entendu · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  23. 2D_17/201321.08.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation des examens
  24. 4A_286/201321.08.2013Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Indigence
  25. 4A_316/201321.08.2013Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès · Degré de la preuve
  26. 5F_14/201321.08.2013Irrecevabilité de la demande de révision
  27. 6B_719/201321.08.2013Obligation de motiver · Assistance judiciaire · recours en matière pénale
  28. 1B_212/201320.08.2013Droit de choisir son avocat · Assistance judiciaire · Me Y.
  29. 1F_28/201320.08.2013Assistance judiciaire
  30. 2C_706/201320.08.2013Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  31. 5A_505/201320.08.2013Droit de visite accompagné · bien de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves
  32. 5A_73/201320.08.2013Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · arbitraire · Droit de visite
  33. 2C_236/201319.08.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  34. 8C_309/201319.08.2013Rente d'invalidité de l'AI · Révision et réduction ou suppression de la rente · appréciation des preuves
  35. 8C_310/201319.08.2013Révision de la rente · Allocation pour impotent · Restitution de prestations indûment perçues
  36. 5A_844/201215.08.2013Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  37. 5D_161/201313.08.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 9C_41/201313.08.2013Prévoyance professionnelle · Qualité d'assuré · Incapacité de travail
  39. 8C_484/201312.08.2013Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · Critique appellatoire
  40. 9C_89/201312.08.2013Rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves · Révision
  41. 1C_254/201309.08.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  42. 5A_422/201308.08.2013Décision incidente · Suspension · demande de récusation
  43. 9C_336/201307.08.2013Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Nouvelle demande
  44. 9C_898/201207.08.2013Rente de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  45. 5A_473/201306.08.2013bien de l'enfant · Retrait de la garde · Audition de l'enfant
  46. 9C_475/201306.08.2013Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
  47. 1B_242/201305.08.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de la proportionnalité
  48. 1C_651/201205.08.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  49. 4A_105/201305.08.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Dépens pour la procédure de requête
  50. 5A_504/201305.08.2013Retour de l'enfant selon la CLaH · Résidence habituelle · Droit de garde