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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 239/316

Comme norme
  1. 9C_305/201302.08.2013Renvoi à l'administration · Assistance judiciaire · Décision incidente
  2. 4A_319/201331.07.2013Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  3. 6B_425/201331.07.2013Révocation du sursis · Réintégration dans l'exécution de la peine · Assistance de probation
  4. 5D_154/201330.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_382/201330.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Coactivité
  6. 6B_49/201329.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  7. 8C_250/201329.07.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Capacité de discernement
  8. 8C_761/201229.07.2013Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · revenu d'invalide
  9. 8C_962/201229.07.2013Recours en matière de droit public · Décision partielle · Aide sociale
  10. 5A_431/201326.07.2013Assistance judiciaire · Recours constitutionnel · Exécution testamentaire
  11. 5A_360/201325.07.2013Assistance judiciaire · Suspension des délais · Droit de procédure applicable en matière de protection de l'adulte et de l'enfant
  12. 8C_332/201325.07.2013Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves des expertises médicales · Décision incidente
  13. 8C_474/201325.07.2013Non-entrée en matière pour vice de forme non corrigé
  14. 5A_285/201324.07.2013contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Maxime d'office
  15. 2D_32/201323.07.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Discrimination fondée sur la langue
  16. 9C_137/201322.07.2013Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · S'écarter d'une expertise judiciaire
  17. 6B_204/201319.07.2013Dol éventuel · Tentative · Lésions corporelles graves
  18. 6B_377/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · Libération conditionnelle
  19. 6B_517/201319.07.2013Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité · Libération conditionnelle
  20. 8F_2/201319.07.2013Récusation · débats publics · consultation du dossier
  21. 5D_199/201218.07.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 6B_182/201318.07.2013Obligation de travailler dans l'exécution des peines et des mesures · Internement · Proportionnalité
  23. 6B_725/201218.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · accident de la circulation du 24 janvier 2004
  24. 8C_961/201218.07.2013Assurance-accidents · Lien de causalité adéquate · appréciation des preuves
  25. 5A_327/201317.07.2013Placement à des fins d'assistance · Obligation de motiver le recours · Conclusions en constatation de droit
  26. 1B_218/201316.07.2013Recours en matière de détention · proportionnalité de la durée de la détention · Principe de célérité
  27. 1B_219/201316.07.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  28. 1B_240/201316.07.2013Préjudice irréparable · Administration des preuves · Expertise de crédibilité
  29. 4A_175/201316.07.2013Rejet du recours dans la procédure simplifiée
  30. 6B_281/201316.07.2013Contrainte · Tentative · Infraction aux règles de la circulation
  31. 6B_670/201215.07.2013droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  32. 6B_683/201215.07.2013Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  33. 2C_429/201312.07.2013droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  34. 6B_348/201312.07.2013Complicité · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1B_178/201311.07.2013Désignation d'un défenseur d'office · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1B_228/201311.07.2013droit d'être entendu · Droits de la défense · Procédure probatoire
  37. 2C_1123/201211.07.2013Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  38. 2C_572/201311.07.2013Détention administrative · proportionnalité de la durée de la détention · Maxime inquisitoire
  39. 6B_398/201311.07.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  40. 6B_585/201211.07.2013Présomption d'innocence · arbitraire · droit d'être entendu
  41. 6B_595/201211.07.2013Fixation de la peine · arbitraire · Critique appellatoire
  42. 2C_1227/201210.07.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice
  43. 4D_32/201310.07.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_487/201309.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  45. 2C_422/201308.07.2013droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi
  46. 4A_265/201308.07.2013Procédure sommaire dans les cas clairs · Résiliation extraordinaire pour demeure · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
  47. 6B_53/201308.07.2013Tort moral pour détention injustifiée · Notion de détention avant jugement · Interpellation policière
  48. 8C_350/201305.07.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  49. 2C_552/201304.07.2013droit d'être entendu · Restitution · arbitraire
  50. 8C_327/201304.07.2013Révision de la rente · Contrôle des faits · Constatation manifestement inexacte des faits