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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 241/316

Comme norme
  1. 6B_259/201311.06.2013droit d'être entendu · Fixation de la peine · Égalité de traitement
  2. 6B_346/201311.06.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_29/201311.06.2013Assistance judiciaire · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  4. 8C_87/201311.06.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · droit d'être entendu
  5. 5D_114/201310.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux
  6. 6B_79/201310.06.2013Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  7. 6B_98/201310.06.2013Principe in dubio pro reo · Coactivité · Complicité
  8. 6B_99/201310.06.2013Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Lésions corporelles simples qualifiées
  9. 5D_77/201307.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Avance de frais
  10. 4A_135/201306.06.2013Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  11. 5A_299/201306.06.2013Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Audition personnelle
  12. 8C_354/201306.06.2013Causalité naturelle et adéquate · Adéquance en cas d'évolution psychique défavorable · Gravité de l'accident
  13. 1B_2/201305.06.2013recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 2F_2/201305.06.2013Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Exigences de motivation du recours · Absence de statuer sur des conclusions
  15. 5D_13/201304.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Intérêt juridique · Recours constitutionnel
  16. 5D_35/201304.06.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Indigence
  17. 8C_181/201304.06.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · Invalidité d'origine psychique
  18. 4A_151/201303.06.2013Assistance judiciaire · décision finale · Décision incidente
  19. 4A_77/201303.06.2013Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse · Irrecevabilité du recours
  20. 5A_290/201303.06.2013Placement à des fins d'assistance · Action en responsabilité · Conclusions en constatation de droit
  21. 6B_198/201303.06.2013Fixation de la peine · Pouvoir d'examen du juge d'appel · Obligation de motiver la peine
  22. 6B_20/201303.06.2013Récusation pour suspicion de partialité · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Obligation de motiver le recours
  23. 6B_300/201303.06.2013Exequatur de jugements pénaux étrangers · Entraide judiciaire en matière pénale · Exigences linguistiques pour les demandes d'entraide
  24. 6B_703/201203.06.2013droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  25. 2C_937/201231.05.2013Recours en matière de droit public · Assujettissement à la TVA · Activité indépendante au sens de la TVA
  26. 2C_155/201330.05.2013Assistance judiciaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Caractère futile des conclusions
  27. 2C_270/201330.05.2013Pratique Reneja · Critères de Boultif · Côte d'Ivoire
  28. 5A_168/201330.05.2013Mainlevée de l'opposition · arbitraire · droit d'être entendu
  29. 5A_833/201230.05.2013Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la motivation stricte
  30. 5A_862/201230.05.2013
  31. 6B_632/201230.05.2013Établissement des faits · Légitime défense · excès de légitime défense
  32. 1B_183/201329.05.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Motifs de détention
  33. 9C_1001/201229.05.2013Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Activité lucrative mixte
  34. 1B_729/201228.05.2013Conclusions civiles dans le procès pénal · Convention contre la torture · Assistance judiciaire
  35. 1C_215/201328.05.2013Mesure administrative dans la circulation routière · Conduite malgré le retrait du permis · Retrait du permis de conduire
  36. 5A_349/201328.05.2013droit d'être entendu · Défaut de motivation
  37. 6B_105/201328.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  38. 6B_110/201328.05.2013Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  39. 6B_132/201328.05.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obtention indue de prestations de l'assurance-chômage · Escroquerie
  40. 8C_100/201328.05.2013assurance-invalidité · appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
  41. 2C_409/201327.05.2013Substitution de motifs · objet du litige · Déni de justice
  42. 4A_144/201327.05.2013droit d'être entendu · Fiction de notification · Obligation de motiver le recours
  43. 5A_288/201327.05.2013Non-entrée en matière
  44. 5A_379/201327.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5D_124/201327.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_297/201327.05.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  47. 8C_737/201227.05.2013comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales · appréciation des preuves
  48. 8C_778/201227.05.2013Reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  49. 9C_582/201227.05.2013Révision de la rente · Changement de statut · Question du statut
  50. 2C_1165/201224.05.2013Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Renouvellement de l'autorisation de séjour