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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 243/316

Comme norme
  1. 2C_285/201323.04.2013Prolongation de la détention administrative · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_531/201223.04.2013Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Escroquerie
  3. 2C_1237/201222.04.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  4. 4A_121/201322.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_102/201322.04.2013Présomption d'innocence · Fixation de la peine · Récidive
  6. 6B_203/201322.04.2013Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_239/201319.04.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  8. 2C_850/201219.04.2013Autorisation d'établissement du conjoint · Proportionnalité · Procédure simplifiée
  9. 2C_1257/201218.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Principe de la proportionnalité
  10. 6B_141/201318.04.2013droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  11. 6B_287/201318.04.2013droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Atteinte à l'honneur
  12. 8C_980/201218.04.2013Rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  13. 1B_13/201317.04.2013Demande de récusation · Partialité · Abus de droit
  14. 5A_79/201317.04.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Établissement des faits
  15. 2C_1081/201216.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Regroupement familial
  16. 8C_140/201316.04.2013Échange d'écritures · Compétence fonctionnelle · Assistance judiciaire
  17. 4A_33/201315.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_130/201315.04.2013Protection de l'enfant et de l'adulte · droit d'être entendu · consultation du dossier
  19. 5A_182/201315.04.2013Force de chose jugée · Formalisme excessif · Nullité de l'adjudication
  20. 5D_30/201315.04.2013Avance de frais · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1B_112/201312.04.2013Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  22. 6B_550/201212.04.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Légitime défense
  23. 1B_122/201311.04.2013Non-entrée en matière pour défaut de conditions du recours contre une décision incidente
  24. 1B_142/201311.04.2013Délai de recours · Recours tardif · Suspension des délais / féries
  25. 1B_489/201211.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_256/201311.04.2013Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  27. 6B_164/201311.04.2013droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_55/201311.04.2013Brigandage qualifié · Fixation de la peine · Responsabilité restreinte
  29. 6B_668/201211.04.2013Indemnisation du prévenu acquitté · Indemnité pour tort moral · perte de gain
  30. 6B_671/201211.04.2013Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Frais de procédure · Assistance judiciaire
  31. 9C_884/201210.04.2013Révision de rente (art. 17 LPGA) · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  32. 1B_118/201309.04.2013Risque de passage à l'acte · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Syndrome d'Asperger
  33. 4F_3/201309.04.2013Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  34. 5A_192/201309.04.2013recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief de violation constitutionnelle
  35. 6B_695/201209.04.2013Violation du droit à l'assistance d'un défenseur d'office · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  36. 6B_744/201209.04.2013Responsabilité pénale · Responsabilité pénale restreinte · droit d'être entendu
  37. 9C_759/201209.04.2013Prévoyance professionnelle · Événement assuré · Incapacité de travail
  38. 6B_532/201208.04.2013droit d'être entendu · Meurtre · Diminution de la responsabilité
  39. 6B_659/201208.04.2013Assistance judiciaire · Allocation au lésé · Confiscation
  40. 8C_489/201208.04.2013Résiliation ordinaire dans le droit du personnel fédéral · Harcèlement · DDPS
  41. 2C_289/201306.04.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  42. 1B_114/201305.04.2013Détention provisoire · Prolongation de la détention provisoire · Principe de célérité
  43. 8C_89/201305.04.2013Degré d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Capacité de travail
  44. 5A_29/201304.04.2013Attribution des droits parentaux · Assistance judiciaire · Modification de l'autorité parentale
  45. 6B_7/201304.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_854/201204.04.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
  47. 1B_102/201303.04.2013Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de fuite
  48. 1B_30/201303.04.2013In dubio pro reo · Compétence en procédure pénale · Constatation manifestement inexacte des faits
  49. 6B_31/201303.04.2013Déni de justice formel · droit d'être entendu · consultation du dossier
  50. 6B_482/201203.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office / Défense effective · Devoir de diligence du juge