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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 246/316

Comme norme
  1. 5A_897/201213.02.2013Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Obligation de motiver le recours
  2. 5A_952/201213.02.2013Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Indigence
  3. 6B_510/201212.02.2013Principe de l'accusation · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  4. 6B_679/201212.02.2013Notification · Capacité de comparution · Non-entrée en matière
  5. 6B_588/201211.02.2013Indemnisation pour retard injustifié · Autorité de l'arrêt de renvoi · Compétence de la Chambre des recours pénale
  6. 8C_354/201211.02.2013Rente de l'assurance-accidents · force probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  7. 8C_356/201211.02.2013Révision d'une rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  8. 1B_691/201208.02.2013Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_731/201208.02.2013Ordonnance de non-entrée en matière · Acte d'instruction · Classement de la procédure pénale
  10. 1C_378/201207.02.2013Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Retrait du permis de conduire
  11. 1B_45/201305.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 6B_197/201205.02.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle
  13. 2C_894/201204.02.2013cas de rigueur · Communauté conjugale / union conjugale · Violence domestique
  14. 6B_539/201204.02.2013droit d'être entendu · arbitraire · Dol éventuel
  15. 8C_743/201204.02.2013Révision de la rente · Nouvelle demande · Capacité de travail
  16. 1C_361/201201.02.2013demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Autorisation de poursuivre pénalement
  17. 1C_363/201201.02.2013consultation du dossier · droit d'être entendu · Recours constitutionnel
  18. 5A_37/201301.02.2013Mesures superprovisionnelles · Conditions de recevabilité en procédure civile · Effet suspensif
  19. 6B_239/201201.02.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  20. 6B_662/201201.02.2013Assistance judiciaire · débats publics · Récusation
  21. 8C_872/201231.01.2013Invalidité · Rente d'invalidité · force probante des rapports médicaux
  22. 1B_18/201330.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  23. 5A_670/201230.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  24. 5A_954/201230.01.2013Effet suspensif · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  25. 6B_11/201330.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  26. 9C_554/201230.01.2013droit d'être entendu · appréciation des preuves · arbitraire
  27. 6B_401/201229.01.2013Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  28. 8C_579/201229.01.2013Force de chose décidée d'une communication · Revenir sur une décision entrée en force · Changement de jurisprudence comme motif de révision
  29. 9C_660/201229.01.2013Nouvelles demandes de prestations dans l'assurance-invalidité · Substitution de motifs · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 5A_623/201228.01.2013Contribution d'entretien après divorce · Désavantages liés au mariage · Imputation d'un revenu
  31. 6B_698/201228.01.2013Diffamation · Preuve de la bonne foi · Notion de tiers
  32. 1B_756/201224.01.2013Décision de dernière instance cantonale · Irrecevabilité du recours · Force de chose jugée
  33. 1B_9/201324.01.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  34. 5A_10/201324.01.2013Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Indigence
  35. 6B_196/201224.01.2013Principe de non-rétroactivité · Lex mitior · Délit continu
  36. 6B_514/201224.01.2013droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Interdiction de l'arbitraire
  37. 8C_768/201224.01.2013Grief relatif à l'établissement des faits · appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  38. 1B_4/201323.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  39. 5A_696/201223.01.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Force de chose jugée · droit d'être entendu
  40. 5A_901/201223.01.2013Droit au mariage · Préparation du mariage · Mariage fictif
  41. 4A_639/201222.01.2013Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  42. 6B_487/201222.01.2013Sursis partiel à l'exécution de la peine · Fixation de la peine · arbitraire
  43. 8C_884/201222.01.2013
  44. 2C_855/201221.01.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  45. 5A_692/201221.01.2013Modification du jugement de divorce · Obligation d'entretien · Revenu hypothétique
  46. 6B_318/201221.01.2013Rétablissement du délai · Responsabilité pénale · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_471/201221.01.2013Liberation conditionnelle d'une mesure · Risque de fuite · Risque de récidive
  48. 6B_637/201221.01.2013Communauté domestique · rixe · Utilisation abusive d'une installation de traitement de données
  49. 8C_443/201221.01.2013appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  50. 2C_471/201218.01.2013Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · consultation du dossier