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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 247/316

Comme norme
  1. 4A_675/201218.01.2013Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 4A_732/201218.01.2013Obligation de se faire représenter par un avocat devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Relation de travail (durée)
  3. 5A_791/201218.01.2013Avis aux débiteurs · Minimum vital · Contrat d'entretien
  4. 5A_820/201218.01.2013recours en matière civile · Conditions de vente aux enchères · Gage commun
  5. 5A_559/201217.01.2013Privation provisoire des droits civils · Compétence ratione loci en matière de tutelle · Choix du tuteur
  6. 5A_721/201217.01.2013Ratification d'une convention sur les effets du divorce · Rétractation d'une convention sur les effets du divorce · Vice de la volonté
  7. 5A_885/201117.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_470/201217.01.2013Perspectives d'amendement · Interdiction de l'arbitraire · Expertise complémentaire
  9. 6B_529/201217.01.2013droit d'être entendu · Fixation de la peine · Coauteur dans la fixation de la peine
  10. 6B_566/201217.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  11. 2C_1272/201216.01.2013Détention administrative en vue du renvoi · Risque de fuite · Procédure de Dublin
  12. 8C_820/201216.01.2013Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Facteurs de stress psychosociaux et socioculturels
  13. 9C_37/201216.01.2013Prévoyance professionnelle · Adaptation au renchérissement
  14. 9C_674/201215.01.2013Remise de l'obligation de restituer des prestations sociales · Bonne foi · Négligence grave
  15. 4A_720/201214.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_180/201214.01.2013Gestion déloyale · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_326/201214.01.2013Escroquerie · Droit pénal fiscal · Loi fiscale du canton de Zurich (impôt sur les successions et donations)
  18. 6B_54/201214.01.2013Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Interdiction de la reformatio in pejus
  19. 5F_9/201211.01.2013Révision pour inadvertance · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel
  20. 6B_834/201111.01.2013Application du droit étranger par le Tribunal fédéral · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Qualité de lésé
  21. 1B_685/201210.01.2013Récusation · Impartialité et indépendance du juge · Ministère public
  22. 2C_930/201210.01.2013Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage · bien de l'enfant
  23. 5A_896/201210.01.2013Restitution de délai · Opposition · Poursuite pour dettes
  24. 6B_534/201210.01.2013Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Principe d'immédiateté
  25. 4A_745/201209.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5D_6/201309.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_342/201208.01.2013Homicide par négligence · Violation du devoir de prudence · Adéquation
  28. 6B_343/201208.01.2013Homicide par négligence · Devoir de diligence de l'employeur · arbitraire
  29. 8C_724/201208.01.2013Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Activité lucrative hypothétique
  30. 1B_758/201207.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  31. 5A_880/201207.01.2013recours en matière civile · Adaptation des frais de logement dans la procédure de saisie · Assistance judiciaire
  32. 6B_493/201207.01.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  33. 8C_763/201207.01.2013Clôture du cas en assurance-accidents · Obligation de motiver le recours · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  34. 8C_777/201207.01.2013Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Obligation de collaborer (de la partie requérante)
  35. 9C_762/201228.12.2012Révision de la rente · Détérioration de la santé · appréciation des preuves
  36. 8C_464/201221.12.2012Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  37. 9C_624/201221.12.2012Prestations complémentaires · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_1207/201220.12.2012mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_446/201220.12.2012Contribution d'entretien après divorce · Contrat de mariage · Divorce
  40. 8C_955/201220.12.2012Rente d'invalidité · appréciation des preuves · expertise judiciaire
  41. 1B_730/201219.12.2012Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  42. 5A_391/201219.12.2012Action révocatoire pour libéralité · Action révocatoire pour intention de nuire · Droit foncier rural
  43. 6B_182/201219.12.2012arbitraire · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
  44. 6B_236/201219.12.2012Dol éventuel / intention directe · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 6B_530/201219.12.2012recours en matière pénale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_432/201218.12.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  47. 2C_866/201218.12.2012Mesure provisionnelle · Liberté économique · droit d'être entendu
  48. 6B_567/201218.12.2012Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  49. 6B_602/201218.12.2012droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Exécution des peines et des mesures
  50. 8C_858/201218.12.2012Invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Santé psychique