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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 248/316

Comme norme
  1. 4A_500/201217.12.2012Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_649/201217.12.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant
  3. 1B_704/201214.12.2012Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Violation manifeste de la CEDH
  4. 8C_632/201214.12.2012Invalidité · Nouvelle demande · Invalidité d'origine psychique
  5. 1B_708/201213.12.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  6. 5A_655/201213.12.2012recours en matière civile · Assistance judiciaire
  7. 1B_502/201212.12.2012Défense d'office · Cas bagatelle · Assistance judiciaire
  8. 2D_47/201212.12.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  9. 5A_586/201212.12.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  10. 5A_915/201212.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_664/201212.12.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  12. 1B_598/201211.12.2012Récusation d'une procureure · Prévention en raison d'un lien professionnel · Objet du litige dans la procédure de recours
  13. 1B_696/201211.12.2012Détention provisoire · droit d'être entendu · Accès au dossier
  14. 1B_706/201211.12.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  15. 6B_484/201211.12.2012Procédure d'appel · appréciation des preuves · Vol en bande
  16. 6B_499/201210.12.2012Réintégration dans l'exécution de la peine · Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus
  17. 8C_736/201210.12.2012Clôture du cas en assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Causalité adéquate des troubles psychiques après un accident
  18. 2C_1150/201207.12.2012Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Procédure de Dublin
  19. 2C_372/201207.12.2012Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  20. 2C_382/201207.12.2012Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite · Intérêt public à une politique d'immigration restrictive
  21. 2C_474/201207.12.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  22. 1B_555/201206.12.2012Défense d'office · Assistance judiciaire · Déni de justice
  23. 4D_94/201206.12.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_264/201206.12.2012Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale · droit d'être entendu
  25. 6B_288/201206.12.2012Reprise de la procédure · Défense nécessaire · Droit à la défense
  26. 9C_963/201106.12.2012Notion de réfugié · Conditions des prestations de l'assurance-invalidité · Effet rétroactif d'une décision d'asile
  27. 1B_574/201205.12.2012droit d'être entendu · recours en matière pénale · Qualité pour recourir
  28. 5A_540/201205.12.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  29. 5A_826/201205.12.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Réglementation des frais et dépens
  30. 8C_726/201205.12.2012Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  31. 9C_545/201205.12.2012Établissement des faits · appréciation des preuves · arbitraire
  32. 1B_404/201204.12.2012droit d'être entendu · Procédure pénale · Publicité des débats
  33. 5A_598/201204.12.2012Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_240/201204.12.2012Libération conditionnelle anticipée · Transsexualité · Martigny
  35. 1C_380/201203.12.2012Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Caractère voué à l'échec d'une demande
  36. 5A_648/201203.12.2012Mesure provisionnelle · Suspension des délais · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  37. 5A_777/201203.12.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 8C_688/201203.12.2012
  39. 1B_508/201229.11.2012Obligation de l'autorité de garantir une défense effective · droit d'être entendu · Droit à la défense
  40. 6B_383/201229.11.2012
  41. 8C_424/201229.11.2012Causalité de l'accident · Valeur probante des expertises · rechute et séquelles tardives
  42. 2C_1169/201228.11.2012Détention en vue du renvoi · Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Obligations de collaboration en droit des étrangers
  43. 8C_795/201228.11.2012Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  44. 1B_635/201227.11.2012Détention provisoire · Vraisemblance d'infractions (soupçon urgent) · Inexploitabilité des preuves
  45. 2C_443/201227.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  46. 6B_573/201127.11.2012droit d'être entendu · Droit de confronter les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_731/201227.11.2012Préjudice irréparable · Appel en cause · Zurich
  48. 1B_296/201226.11.2012Non-entrée en matière · Prescription de l'action pénale · Plainte pénale
  49. 1C_85/201222.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  50. 5A_852/201222.11.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté