art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 251/316
Comme norme- 2C_456/201201.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Protection de la bonne foi
- 6B_356/201201.10.2012Fixation de la peine · Diminution de responsabilité et fixation de la peine · Examen de l'arbitraire
- 6B_413/201228.09.2012Libération conditionnelle de l'internement · Actualité de l'expertise psychiatrique · Lien de causalité entre condamnation et privation de liberté
- 8C_659/201228.09.2012appréciation des preuves · Capacité de travail · Épaule
- 6B_353/201226.09.2012Fixation de la peine · Indemnité pour tort moral · Défense d'office
- 1B_460/201225.09.2012droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Récusation
- 6B_154/201225.09.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
- 2C_229/201224.09.2012Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_892/201224.09.2012Proportionnalité · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_182/201224.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
- 5D_151/201221.09.2012Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 5A_178/201220.09.2012Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_428/201220.09.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Entretien de la famille
- 6B_299/201220.09.2012Interdiction d'exploitation des preuves · Autodétermination informationnelle · Notion d'explosif
- 4A_426/201219.09.2012Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation avec créance de loyer
- 6B_303/201219.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
- 4A_445/201218.09.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_558/201218.09.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
- 8C_425/201218.09.2012Valeur probante des expertises médicales · Égalité des armes · Poursuite du traitement médical
- 9C_406/201218.09.2012Objet de la contestation · Rente de l'assurance-invalidité · Orientation professionnelle
- 6B_172/201217.09.2012Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Exigences de motivation du recours
- 6F_10/201217.09.2012Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Violation d'une obligation d'entretien · Assistance judiciaire
- 6B_14/201215.09.2012droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_69/201214.09.2012Fixation de la peine · Concours rétrospectif · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_60/201212.09.2012Faux dans les titres · Escroquerie · Principe de l'accusation
- 5A_485/201211.09.2012attribution de la garde · bien de l'enfant · capacité éducative
- 5D_76/201211.09.2012Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_273/201211.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Complicité
- 5A_205/201210.09.2012Plainte en matière de poursuite · Double mise à prix · Vente aux enchères
- 5A_232/201210.09.2012Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Vente aux enchères d'immeubles · Double mise à prix
- 5A_550/201210.09.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Résidence habituelle
- 5A_579/201210.09.2012Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Assistance judiciaire · Divorce
- 6B_363/201210.09.2012Assistance judiciaire · Indemnisation du prévenu · Défense d'office
- 9C_252/201207.09.2012Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · droit d'être entendu
- 2C_323/201206.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_185/201206.09.2012droit d'être entendu · For · Ne bis in idem
- 1F_17/201205.09.2012Assistance d'un avocat d'office · Indemnité de l'avocat d'office
- 6B_274/201231.08.2012Durée de la mesure · Proportionnalité · Privation de liberté
- 9C_286/201231.08.2012Restitution de prestations indûment touchées · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi de l'assuré
- 5A_193/201230.08.2012Contribution d'entretien pour enfant majeur · Modification de la contribution d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_303/201230.08.2012Effet suspensif · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
- 6B_208/201230.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Réexamen en cas de jugement par défaut · droit d'être entendu
- 6B_810/201130.08.2012Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Légitime défense
- 6B_814/201130.08.2012Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Détention de sûreté
- 8C_532/201230.08.2012Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
- 9C_123/201229.08.2012droit d'être entendu · appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 9C_282/201229.08.2012Incapacité de travail · appréciation des preuves · arbitraire
- 1B_177/201228.08.2012Séquestre pénal · Séquestre en vue de couvrir les frais · Retard injustifié à statuer
- 1B_471/201228.08.2012recours en matière pénale · Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale · Mandat d'arrêt international
- 4A_307/201228.08.2012Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire dans la procédure fédérale · Caractère voué à l'échec d'un nouveau procès