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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 252/316

Comme norme
  1. 5A_380/201227.08.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien · Tutelle
  2. 5A_447/201227.08.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais
  3. 5A_451/201227.08.2012Assistance judiciaire · Obligation de collaborer dans la procédure d'assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 6B_103/201227.08.2012droit d'être entendu · Dol éventuel · Tentative
  5. 5A_597/201224.08.2012Mainlevée provisoire · Exigence de motivation · Recours au Tribunal fédéral
  6. 6B_263/201224.08.2012Principe in dubio pro reo · Escroquerie · Caractère professionnel
  7. 8C_870/201124.08.2012assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  8. 9C_905/201124.08.2012Trouble somatoforme douloureux · Trouble de conversion · Invalidité
  9. 2C_216/201223.08.2012Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  10. 6B_811/201023.08.2012Prescription de l'action pénale · droit d'être entendu · Prévention / Récusation
  11. 8C_942/201123.08.2012rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  12. 2C_764/201222.08.2012Regroupement familial · Dissolution de la famille · Violence conjugale
  13. 5A_129/201222.08.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Partialité
  14. 1C_232/201221.08.2012Annulation de la naturalisation facilitée · droit d'être entendu · arbitraire
  15. 2C_773/201221.08.2012Non-entrée en matière · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  16. 4F_9/201221.08.2012Irrecevabilité de la demande de révision · Irrecevabilité de la demande de récusation
  17. 9C_189/201221.08.2012Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  18. 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  19. 5A_305/201220.08.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  20. 5A_449/201220.08.2012droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Procédure sommaire
  21. 5A_509/201220.08.2012Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale · Résidence habituelle
  22. 6B_312/201220.08.2012Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Excès du pouvoir d'appréciation
  23. 2C_360/201217.08.2012Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination
  24. 2C_429/201217.08.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Violences conjugales
  25. 2C_644/201217.08.2012Droit au respect de la vie familiale · Établissement et séjour des étrangers
  26. 5D_87/201217.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Assistance judiciaire
  27. 6B_214/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire en matière pénale
  28. 6B_25/201217.08.2012Homicide par négligence · Négligence · Lien de causalité naturelle
  29. 6B_31/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
  30. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  31. 6B_368/201217.08.2012Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire · Genève
  32. 6B_88/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  33. 2C_760/201216.08.2012Autorisation de séjour · droit d'être entendu · Protection de la vie privée
  34. 5A_456/201216.08.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Opposition au jugement par défaut (ancien droit)
  35. 6B_161/201216.08.2012Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  36. 8C_486/201216.08.2012Notion d'invalidité · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  37. 1B_332/201215.08.2012Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense nécessaire
  38. 1B_375/201215.08.2012Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  39. 2C_621/201215.08.2012droit d'être entendu · Regroupement familial · Expulsion
  40. 4A_422/201215.08.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 8C_321/201214.08.2012Reconsidération · Allocation pour impotent · Force de chose jugée
  42. 1C_240/201213.08.2012Droit de la protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux
  43. 9C_242/201213.08.2012assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Abattement sur le revenu statistique
  44. 5A_542/201209.08.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence territoriale · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance
  45. 5D_128/201209.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Exigence de motivation des écritures
  46. 5D_129/201209.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  47. 2C_225/201208.08.2012Menace pour l'ordre public · Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions
  48. 5A_351/201208.08.2012Réalisation d'une part de communauté · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Conciliation lors de la saisie
  49. 1B_400/201207.08.2012Assistance judiciaire · droit d'être entendu · arbitraire
  50. 9C_292/201207.08.2012Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · droit d'être entendu · Établissement des faits