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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 269/316

Comme norme
  1. 6B_235/201130.05.2011droit d'être entendu · Révision · Faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux
  2. 6B_29/201130.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  3. 9C_964/201030.05.2011Assistance judiciaire
  4. 1B_112/201126.05.2011recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  5. 1C_572/201026.05.2011Compétence du juge unique · Récusation et partialité · Frais pour procédure de récusation
  6. 2C_177/201124.05.2011Procédure simplifiée · Suspension de la procédure · Assistance judiciaire
  7. 2C_301/201124.05.2011Recours en matière de droit public · Imposition des rentes de l'assurance-invalidité · Exonération des rentes militaires selon disposition transitoire
  8. 2C_35/201124.05.2011Autorisation de séjour · Violences conjugales · Séparation
  9. 5A_324/201124.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_889/201024.05.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  11. 1B_59/201123.05.2011droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Décision incidente
  12. 6B_22/201123.05.2011droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Aide sociale
  13. 6B_970/201023.05.2011Statut de victime · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  14. 8C_306/201120.05.2011Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 8C_333/201120.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1B_142/201119.05.2011Irrecevabilité du recours pour défaut de préjudice irréparable · Décision incidente
  17. 5A_173/201119.05.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · principe d'allégation
  18. 5A_175/201119.05.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · principe d'allégation
  19. 6B_1072/201019.05.2011droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 8C_108/201119.05.2011Déni de justice · Contestation d'une mesure probatoire · Intérêt digne de protection
  21. 8C_346/201118.05.2011Obligation de motiver le recours · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  22. 1B_173/201117.05.2011Détention provisoire · Principe de célérité · Intérêt actuel à recourir
  23. 1B_191/201117.05.2011Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention provisoire
  24. 4A_170/201117.05.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Principe des allégations / exigence de motivation
  25. 6B_148/201117.05.2011Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fardeau de la preuve
  26. 6B_726/201017.05.2011droit d'être entendu · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
  27. 6B_1075/201016.05.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  28. 6B_195/201116.05.2011Risque de fuite · Congé de détention · Espagne
  29. 6B_873/201016.05.2011Respect du délai de recours · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  30. 8C_901/201016.05.2011droit d'être entendu · arbitraire · Proportionnalité
  31. 8C_178/201111.05.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  32. 8C_265/201111.05.2011Critique appellatoire · Assistance judiciaire · Amende disciplinaire
  33. 6B_971/201010.05.2011Partialité · Droit à un procès équitable · Droit de confrontation
  34. 8C_847/201010.05.2011Assistance d'un avocat d'office · droit d'être entendu · office AI
  35. 8C_881/201010.05.2011Allocations familiales · Pouvoir d'achat · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_899/201006.05.2011Poursuite pour dettes · Minimum vital · Assistance judiciaire
  37. 1B_153/201105.05.2011Détention provisoire · Principe de célérité · Libération de la détention
  38. 1B_182/201105.05.2011droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  39. 1B_94/201105.05.2011Préjudice irréparable · Requêtes de preuve dans la procédure pénale · procédure d'instruction pénale
  40. 6B_854/201005.05.2011Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Risque de récidive
  41. 8C_288/201105.05.2011Non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Nouvelle demande de rente
  42. 1B_149/201104.05.2011Détention de sûreté · droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 5F_3/201104.05.2011Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Rectification du dispositif
  44. 2C_277/201028.04.2011Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Conclusions nouvelles après l'échéance du délai de recours
  45. 2C_278/201028.04.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  46. 2C_279/201028.04.2011droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
  47. 2C_280/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  48. 2C_281/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  49. 2C_282/201028.04.2011Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Indemnité pour tort moral
  50. 2C_283/201028.04.2011Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral · Indemnité en valeur