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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 268/316

Comme norme
  1. 5A_15/201120.06.2011Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Attribution de la garde des enfants
  2. 6B_196/201120.06.2011Toxicomanie · Responsabilité pénale restreinte · Fixation de la peine
  3. 6B_26/201120.06.2011Lésions corporelles graves · Tentative · verre de bière
  4. 6B_279/201120.06.2011Compétence intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 6B_296/201120.06.2011Droit à un procès équitable · Vice de la volonté · Assistance judiciaire
  6. 6B_310/201120.06.2011Révision · Demande de révision abusive · Irrecevabilité de la demande de révision
  7. 9C_72/201120.06.2011Déni de justice · Mesures d'aide au placement (AI)
  8. 2C_560/201018.06.2011Paiements directs · Preuve de prestations écologiques requises · Protection des animaux
  9. 2C_737/201018.06.2011objet du litige · droit d'être entendu · Décision constatatoire
  10. 5A_570/201017.06.2011Droit des poursuites et faillites · Continuation de la poursuite · Force de chose jugée
  11. 9C_127/201117.06.2011Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire · Maxime d'office
  12. 2C_113/201116.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Recevabilité du recours en matière de droit public
  13. 2C_787/201016.06.2011Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Relation particulièrement étroite avec l'enfant
  14. 4A_262/201116.06.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  15. 6B_278/201116.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Autodétermination sexuelle
  16. 6B_330/201116.06.2011Compétence du tribunal · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  17. 6B_66/201116.06.2011Responsabilité pénale · Meurtre · excès de légitime défense
  18. 8C_219/201116.06.2011Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire · aide sociale
  19. 1B_200/201115.06.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action pénale · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  20. 4F_6/201114.06.2011Frais et indemnités · Révision
  21. 6B_128/201114.06.2011Principe accusatoire · droit d'être entendu · Peine privative de liberté de moins de six mois
  22. 8C_96/201114.06.2011Assurance-accidents · Adéquation du lien de causalité · Pratique relative aux troubles psychiques
  23. 9C_971/200914.06.2011Valeur probante des rapports médicaux · Début de la rente et délai d'attente · Moyenne rétrospective
  24. 5A_226/201110.06.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente
  25. 5A_228/201110.06.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  26. 1B_201/201109.06.2011Qualité de lésé · Qualité de partie plaignante · Qualité pour recourir
  27. 5A_170/201109.06.2011Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Maxime d'office
  28. 8C_355/201109.06.2011Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Degré d'invalidité
  29. 1C_114/201108.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5D_102/201108.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation · Procédure abusive
  31. 5D_78/201108.06.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  32. 5A_66/201107.06.2011Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit de visite
  33. 6B_275/201107.06.2011Dol éventuel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_275/201107.06.2011Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux · Degré d'invalidité
  35. 1B_220/201106.06.2011Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  36. 2C_903/201006.06.2011Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes · Exécution des mesures
  37. 5A_211/201106.06.2011Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  38. 5D_87/201106.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5D_95/201106.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6F_8/201106.06.2011Révision pour violation du droit à l'assistance judiciaire
  41. 5A_18/201101.06.2011Contributions d'entretien pour enfants majeurs · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 6B_787/201001.06.2011Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation et refus d'un juge · Forclusion du motif de récusation
  43. 2C_745/201031.05.2011Détention administrative · Intérêt actuel et pratique · Recours effectif
  44. 4A_226/201131.05.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · arbitraire
  45. 5A_840/201031.05.2011Curatelle éducative · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 6B_271/201131.05.2011Fixation de la peine · Principe de célérité · Précondamnation médiatique
  47. 6B_766/201031.05.2011droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Présomption d'innocence
  48. 9C_140/201131.05.2011Procédure de récusation · Récusation de magistrats · Préoccupation préalable
  49. 2C_382/201130.05.2011Assistance judiciaire
  50. 4D_39/201130.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante