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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 271/316

Comme norme
  1. 6B_857/201004.04.2011Révocation de la peine avec sursis · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  2. 8C_175/201104.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_1094/201031.03.2011Droit à un procès équitable · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  4. 6B_969/201031.03.2011Principe de la compétence de remplacement · Infraction de mise en danger abstraite · Acte préparatoire
  5. 9C_1033/201031.03.2011Allocation pour impotent · Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Droit intertemporel
  6. 9C_1019/201030.03.2011assurance-invalidité · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  7. 1B_111/201129.03.2011Intérêt actuel et juridiquement protégé · Abschreibung des Verfahrens · Changement de défenseur d'office
  8. 6B_859/201029.03.2011débats publics · Tribunal impartial · Critique appellatoire
  9. 9C_117/201129.03.2011Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · droit d'être entendu
  10. 9C_177/201129.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_40/201128.03.2011arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation · Fardeau de la preuve
  12. 5A_843/201028.03.2011Contribution d'entretien pour enfant · Revenu hypothétique · Exigence de motivation
  13. 6B_1007/201028.03.2011Abus de chèques et de cartes de crédit · Mesures appropriées de l'émetteur de la carte · Examen de solvabilité
  14. 8C_1025/201028.03.2011Nouvelle demande auprès de l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Changement pertinent
  15. 8C_616/201028.03.2011Travail raisonnablement exigible · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Abus du pouvoir d'appréciation
  16. 9C_593/201028.03.2011Reconsidération · Degré d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  17. 1C_550/201025.03.2011Protection contre le bruit · Autorisation de haut-parleurs · Pouvoir d'appréciation
  18. 8C_723/201025.03.2011Assurance-accidents · Incapacité de travail · droit d'être entendu
  19. 1B_104/201124.03.2011
  20. 1B_110/201124.03.2011Risque de fuite · Risque de collusion · Charges suffisantes
  21. 6B_933/201024.03.2011Qualité pour recourir en matière pénale · Qualité de victime au sens de la LAVI · arbitraire
  22. 8C_743/201024.03.2011Lésion corporelle assimilée à un accident · Notion d'accident · Lien de causalité naturelle
  23. 9C_940/201024.03.2011Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Déplacement autonome comme condition du droit · Principe d'égalité de traitement
  24. 1B_326/201023.03.2011Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt pratique actuel
  25. 2C_901/201023.03.2011Recours en matière de droit public · Révocabilité de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale
  26. 4A_97/201122.03.2011demande de récusation · Juge naturel · Conditions d'éligibilité
  27. 8C_24/201122.03.2011Invalidité · Capacité de travail · Méthode mixte
  28. 4F_4/201121.03.2011Révision · Assistance judiciaire
  29. 5A_760/201021.03.2011Liquidation de la succession répudiée par l'office des faillites · Cession de baux par l'office des faillites · Compétence du juge de la faillite
  30. 6B_1038/201021.03.2011Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sensibilité à la peine
  31. 6B_995/201021.03.2011Qualité pour recourir · Classement de la procédure pénale · Devoir de diligence du médecin
  32. 5D_34/201118.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_877/201017.03.2011Assistance judiciaire · Regroupement familial · Caractère dénué de chances de succès d'un recours
  34. 5A_765/201017.03.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · Entretien de l'enfant
  35. 6B_153/201117.03.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Grief de violation du droit cantonal
  36. 9C_146/201117.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_183/201117.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_856/201016.03.2011Pourvoi en nullité · droit d'être entendu · arbitraire
  39. 6B_902/201015.03.2011Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Principe de célérité
  40. 1B_73/201114.03.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Libération sous caution
  41. 5D_14/201114.03.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  42. 5D_31/201111.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 8C_918/201011.03.2011droit d'être entendu · Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle et adéquate
  44. 8C_954/201011.03.2011revenu sans invalidité · Développement professionnel · Gymnase
  45. 2C_179/201110.03.2011Assistance judiciaire · Entreprise agricole · Caractère téméraire des conclusions
  46. 5A_914/201010.03.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Contribution d'entretien
  47. 8F_9/201010.03.2011Révision · Motifs de révision · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux
  48. 9C_415/201010.03.2011Appréciation des rapports médicaux et des preuves médicales · Déduction sur le revenu d'invalide · arbitraire
  49. 8C_79/201109.03.2011Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante et exigences des rapports médicaux
  50. 5A_621/201008.03.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Attribution de la garde de l'enfant · bien de l'enfant