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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 272/316

Comme norme
  1. 5A_161/201107.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_762/201007.03.2011Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit de visite
  3. 6B_885/201007.03.2011Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  4. 9C_557/201007.03.2011Rente d'invalidité extraordinaire · Devoir de conseils de l'assureur social · Protection de la bonne foi
  5. 9C_738/201007.03.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Renonciation au droit d'être jugé
  6. 9C_952/201007.03.2011Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Modalité de paiement · Retrait personnel de la prestation
  7. 1B_69/201104.03.2011Libération de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  8. 5A_487/201003.03.2011Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien pour enfant · bien de l'enfant
  9. 5A_689/201003.03.2011Placement à des fins d'assistance · Protection de l'enfant et de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_833/201003.03.2011droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite
  11. 5A_98/201103.03.2011Mesure provisionnelle · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de notification
  12. 6B_1079/201003.03.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Statut de victime
  13. 6B_942/201003.03.2011Révision · Moyen de preuve nouveau et sérieux · arbitraire
  14. 6B_1047/201028.02.2011Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_765/201028.02.2011Critique appellatoire · In dubio pro reo · Assistance judiciaire
  16. 6B_829/201028.02.2011Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  17. 2C_40/201125.02.2011Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage vidé de sa substance (mariage fictif) · Abus de droit
  18. 9C_19/201125.02.2011Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  19. 2C_811/201023.02.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  20. 8C_490/201023.02.2011Aptitude au placement · Capacité subjective de placement · Indemnité de chômage
  21. 8C_891/201023.02.2011rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Déduction du salaire statistique
  22. 6B_107/201022.02.2011Compétence territoriale · Organisation criminelle · argent de protection
  23. 8C_546/201022.02.2011Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur
  24. 9C_119/201122.02.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 1C_469/201021.02.2011Langue du recours · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  26. 5A_456/201021.02.2011bien de l'enfant · Garde · Autorité parentale
  27. 8C_36/201118.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1B_22/201117.02.2011Notification · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  29. 6B_722/201017.02.2011Fixation de la peine · Culpabilité · Appréciation des critères de fixation de la peine
  30. 9C_30/201116.02.2011Respect du délai de recours · Exigences formelles du recours · Principe de la bonne foi
  31. 9C_811/201016.02.2011Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail · Force probante du rapport médical
  32. 6B_7/201115.02.2011Acte d'ordre sexuel avec des enfants · Harcèlement sexuel · Indemnité pour tort moral
  33. 8C_790/201015.02.2011Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  34. 1B_10/201114.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  35. 1C_60/201114.02.2011Retrait du permis de conduire · Avance de frais · Retard injustifié à statuer
  36. 6B_947/201014.02.2011Préjudice irréparable · Révision · Procédure pénale
  37. 6G_3/201014.02.2011Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Compensation
  38. 1C_456/201011.02.2011Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Aides aux victimes · Délai de péremption
  39. 4D_136/201011.02.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
  40. 2C_773/201010.02.2011droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  41. 2F_5/201110.02.2011Irrecevabilité de la demande de révision
  42. 6B_858/201010.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  43. 5A_632/201009.02.2011recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  44. 8C_11/201109.02.2011Irrecevabilité manifeste
  45. 8C_968/201009.02.2011Motifs de révision · Maladie professionnelle · Causation prépondérante
  46. 8C_466/201008.02.2011Aptitude au placement · Assurance-chômage · droit d'être entendu
  47. 1B_9/201107.02.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Droit à la libération
  48. 5A_85/201107.02.2011Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux · Assistance judiciaire · Tessin
  49. 6B_381/201007.02.2011Droit à un procès équitable · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_830/201007.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver