FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 28/316

Comme norme
  1. 7B_815/202512.09.2025Détention provisoire · Mesures de substitution · Placement à des fins d'assistance
  2. 6B_129/202511.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  3. 6B_549/202511.09.2025Révision · Extrait du casier judiciaire · recours en matière pénale
  4. 7B_189/202511.09.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_546/202510.09.2025mesures provisionnelles · Décision incidente · droit d'être entendu
  6. 5A_656/202510.09.2025mesures provisionnelles · Garde · bien de l'enfant
  7. 5A_697/202510.09.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure simplifiée
  8. 5A_699/202510.09.2025Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  9. 5A_700/202510.09.2025Devoir de récusation · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 6B_141/202510.09.2025droit d'être entendu · Fixation de la peine · Tentative de meurtre
  11. 6B_287/202510.09.2025Arbitraire · clause de rigueur · Expulsion du territoire suisse
  12. 2D_6/202509.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Publicité des débats
  13. 6B_47/202509.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  14. 6B_486/202509.09.2025In dubio pro reo · Dol éventuel · Coactivité
  15. 7B_473/202509.09.2025Exécution des mesures · Mesure thérapeutique · Interdiction de l'arbitraire
  16. 7B_639/202509.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 7F_59/202409.09.2025Révision · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_169/202508.09.2025Prévoyance professionnelle · Divorce · Liquidation du régime matrimonial
  19. 5A_702/202508.09.2025Non-entrée en matière
  20. 8C_267/202508.09.2025droit d'être entendu · Assurance-accidents · Indemnités journalières
  21. 2C_475/202505.09.2025Demande de cas de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi · Protection de la vie privée · Droit à un recours effectif
  22. 5A_544/202505.09.2025droit d'être entendu · Respect du délai · Empêchement non fautif
  23. 7B_1165/202405.09.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  24. 8C_488/202405.09.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Assistance judiciaire
  25. 8F_9/202505.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_204/202504.09.2025Récusation · Partialité · Recours direct
  27. 2C_173/202504.09.2025Regroupement familial en concubinage · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Assistance judiciaire
  28. 2F_12/202504.09.2025Restitution · droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
  29. 8C_269/202504.09.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu sans invalidité · droit d'être entendu
  30. 2C_50/202503.09.2025Recours en matière de droit public · Renvoi · Séjour procédural
  31. 5A_863/202403.09.2025Reconnaissance des mariages étrangers · Inscription au registre de l'état civil · droit d'être entendu
  32. 6B_315/202503.09.2025Interdiction d'exploitation des preuves · Critique appellatoire · Administration des preuves en procédure de détention
  33. 6B_609/202503.09.2025Droit à la traduction et à l'interprétation gratuites dans la procédure pénale · droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits
  34. 7B_1320/202403.09.2025Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  35. 2C_471/202502.09.2025Changement de canton · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  36. 5A_555/202502.09.2025Intervention accessoire · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  37. 5A_570/202502.09.2025mesures provisionnelles · Mesures superprovisionnelles · droit d'être entendu
  38. 6B_537/202502.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  39. 8C_358/202502.09.2025droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS · Bonne foi
  40. 5A_255/202501.09.2025droit d'être entendu · Réalisation des parts de communauté · Partage successoral
  41. 7B_184/202501.09.2025Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Notes personnelles présentant un intérêt privé prépondérant
  42. 8C_421/202501.09.2025Critique appellatoire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  43. 8C_541/202401.09.2025Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Plafond de loyer · Calcul séparé de la prestation complémentaire
  44. 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · droit d'être entendu
  45. 6B_266/202529.08.2025Viol · Fixation de la peine · Concours d'infractions
  46. 6B_685/202429.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  47. 6F_22/202529.08.2025Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu
  48. 2C_528/202428.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études
  49. 6B_1263/202328.08.2025Caractère professionnel · Vol par métier · In dubio pro reo
  50. 6B_652/202428.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · escroquerie par métier