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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 29/316

Comme norme
  1. 6B_775/202428.08.2025Astuce · responsabilité concomitante de la victime · Crédit Covid-19
  2. 7B_1351/202428.08.2025Vrai moyen nouveau · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  3. 2C_303/202527.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes
  4. 5A_472/202527.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  5. 9F_28/202427.08.2025Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Délai de révision · Assistance judiciaire
  6. 5A_573/202426.08.2025Interdiction de procéder · Pervers narcissique · Présomption d'innocence
  7. 6B_404/202526.08.2025Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Viol
  8. 7B_1231/202426.08.2025demande de récusation · Préoccupation préalable · Partialité
  9. 2C_404/202525.08.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  10. 5A_529/202525.08.2025Assistance judiciaire · Force de chose jugée · Décision sur les frais en cas de non-aboutissement
  11. 7B_123/202525.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  12. 7B_671/202525.08.2025Défaut de motivation · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  13. 5A_644/202522.08.2025Suspension de la procédure · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  14. 5D_13/202522.08.2025Qualification de la décision comme décision finale ou incidente · Provisio ad litem · droit d'être entendu
  15. 7B_135/202522.08.2025Récusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 8C_687/202422.08.2025Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  17. 2C_403/202521.08.2025Recours pour déni de justice · intérêt juridique protégé · Force de chose jugée
  18. 7B_382/202521.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Prétention de droit public
  19. 7B_695/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  20. 2C_365/202420.08.2025Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Mesures de coercition à des fins d'assistance
  21. 2C_598/202420.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée
  22. 6B_772/202420.08.2025droit d'être entendu · Principe de célérité · Prescription procédurale
  23. 7B_307/202520.08.2025droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
  24. 8C_100/202520.08.2025Aide d'urgence · Aide sociale · Permis S
  25. 4A_551/202419.08.2025Location de services · Abus de droit · Nullité
  26. 5D_27/202519.08.2025droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_614/202419.08.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  28. 7B_478/202519.08.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  29. 7B_630/202519.08.2025Restitution du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  30. 5A_146/202518.08.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  31. 6B_228/202518.08.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Extorsion
  32. 7B_505/202518.08.2025Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  33. 7B_464/202515.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions fondées sur le droit public · droit d'être entendu
  34. 7B_702/202515.08.2025Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  35. 5A_248/202514.08.2025Procédure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · attribution de la garde
  36. 5A_347/202514.08.2025Réglementation des relations personnelles · Droit de visite · bien de l'enfant
  37. 6B_203/202414.08.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  38. 7B_546/202514.08.2025Décision incidente · demande de récusation · recours en matière pénale
  39. 6B_787/202413.08.2025Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves · Critique appellatoire
  40. 7B_31/202513.08.2025Levée des scellés · Protection du secret · Préjudice irréparable
  41. 5A_268/202512.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Revenu hypothétique
  42. 5A_392/202512.08.2025Avance de frais · Assistance judiciaire · Indigence
  43. 5A_584/202512.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_318/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
  45. 7B_73/202511.08.2025Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédures pénales · Procédure simplifiée
  46. 1F_15/202508.08.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4A_109/202508.08.2025Interdiction de l'arbitraire · assurance-invalidité · Incapacité de travail
  48. 5A_610/202508.08.2025Effet suspensif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  49. 5A_609/202507.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_443/202507.08.2025arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo