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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 31/316

Comme norme
  1. 7B_1424/202418.07.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement incomplet des faits · demande de récusation
  2. 7B_343/202518.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Dire de porter plainte
  3. 7B_453/202518.07.2025Motivation du recours · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  4. 5A_511/202517.07.2025recours en matière civile · consultation du dossier · arbitraire
  5. 6B_608/202417.07.2025violation du droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Présomption d'innocence
  6. 7B_389/202517.07.2025Exécution des peines et des mesures · Contrôle concret de la norme · Droits fondamentaux
  7. 5A_298/202516.07.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 5A_299/202516.07.2025Assistance judiciaire · Limitation du pouvoir d'examen · arbitraire
  9. 5A_446/202516.07.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  10. 6B_45/202416.07.2025Gestion déloyale · Délit propre pur · Dol éventuel
  11. 6B_47/202416.07.2025Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Omission de tenir une comptabilité · arbitraire
  12. 7B_1043/202416.07.2025Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux
  13. 7B_1376/202416.07.2025recours en matière pénale · Escroquerie · Astuce
  14. 7B_490/202516.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  15. 2C_166/202515.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · bien de l'enfant
  16. 5A_509/202515.07.2025Restitution de délai · Mesures protectrices de l'union conjugale · Décision incidente
  17. 6B_132/202415.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  18. 6B_242/202515.07.2025Exigences de motivation du recours · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits fondamentaux · Fiction de la notification
  19. 6B_243/202515.07.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours
  20. 7B_316/202515.07.2025Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  21. 7B_415/202515.07.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 7B_559/202515.07.2025Détention de sûreté · droit d'être entendu · Droit de réplique
  23. 2C_302/202514.07.2025Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à un procès équitable
  24. 5A_852/202414.07.2025Modification de l'autorité parentale · bien de l'enfant · Faits nouveaux importants
  25. 7B_339/202514.07.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · arbitraire
  26. 7B_365/202514.07.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  27. 7B_356/202511.07.2025Défense en matière pénale · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  28. 7B_392/202511.07.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  29. 2C_228/202510.07.2025Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  30. 2C_236/202510.07.2025Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  31. 5A_399/202510.07.2025demande de récusation · Irrecevabilité du recours · principe d'allégation
  32. 6B_1356/202310.07.2025Droit de participation des parties à l'administration des preuves · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  33. 6B_169/202410.07.2025Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  34. 6B_950/202410.07.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Droit à un procès équitable
  35. 7B_795/202410.07.2025Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motivation des intérêts au secret
  36. 7F_32/202510.07.2025Révision
  37. 5A_467/202509.07.2025Placement à des fins d'assistance · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  38. 6B_1001/202409.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  39. 6B_323/202509.07.2025Jonction de procédures · Fixation de la peine · Principe de l'absorption
  40. 2C_356/202508.07.2025Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  41. 7B_330/202508.07.2025Droit d'accès au dossier · Détention provisoire · Mesures de substitution
  42. 6B_248/202507.07.2025Expulsion obligatoire · cas de rigueur · Principe de la proportionnalité
  43. 8C_579/202407.07.2025Restitution de prestations sociales · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_522/202504.07.2025recours en matière civile · Défaut de motivation
  45. 7B_1047/202304.07.2025Fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Expulsion du territoire suisse
  46. 8C_138/202503.07.2025Révision de la rente d'invalidité pour modification notable de l'état de santé · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves et valeur probante des rapports médicaux
  47. 9C_217/202503.07.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Chances de succès du recours
  48. 9C_294/202503.07.2025Recours valable · Obligation de motiver · Rente de l'assurance-invalidité
  49. 4A_248/202502.07.2025Radiation du rôle · Conciliation judiciaire · Assistance judiciaire
  50. 7B_462/202502.07.2025