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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 30/316

Comme norme
  1. 6B_231/202506.08.2025tentative de meurtre (assassinat) · Dol éventuel · arbitraire
  2. 6B_441/202506.08.2025droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · Assistance judiciaire
  3. 6B_524/202506.08.2025Intérêt actuel à recourir · Interdiction de la reformatio in pejus · droit d'être entendu
  4. 8C_695/202406.08.2025Méthode mixte · Valeur probante des expertises médicales · appréciation des preuves
  5. 7B_218/202405.08.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  6. 7B_753/202305.08.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Voies de fait
  7. 8C_113/202505.08.2025Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  8. 9C_384/202505.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_227/202504.08.2025Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Interdiction d'entrée
  10. 4A_243/202504.08.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'administration des preuves
  11. 4A_314/202504.08.2025Assistance judiciaire · Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4F_20/202504.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4F_22/202504.08.2025Révision · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  14. 6B_159/202504.08.2025Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves · Ivresse au volant
  15. 7B_1405/202404.08.2025Mandat d'arrêt international (avis de recherche en vue d'arrestation) · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  16. 7B_485/202504.08.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
  17. 7B_507/202504.08.2025droit d'être entendu · Libération conditionnelle de la mesure · SAPEM
  18. 7B_594/202504.08.2025Report de l'audience principale · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  19. 6B_265/202531.07.2025Épuisement des instances · Interdiction de l'abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_182/202530.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4F_25/202530.07.2025Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · fermage
  22. 7B_503/202530.07.2025Non-entrée en matière faute d'objet de recours admissible
  23. 4D_102/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire
  24. 4D_93/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  25. 4D_95/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  26. 6B_134/202529.07.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Entrave aux services d'intérêt général
  27. 6B_241/202529.07.2025Entrave aux services d'intérêt général · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 6B_574/202529.07.2025Fixation de la peine · Concours rétrospectif · Peine complémentaire
  29. 4D_79/202528.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  30. 5F_35/202528.07.2025Révision · Assistance judiciaire
  31. 6B_970/202428.07.2025Principe in dubio pro reo · Gestion déloyale · Qualité de gérant
  32. 7B_398/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  33. 7B_562/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  34. 7B_646/202528.07.2025
  35. 8C_145/202528.07.2025assurance-invalidité · Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité
  36. 8C_359/202528.07.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 6B_1014/202324.07.2025Escroquerie · Caractère professionnel · Dol éventuel
  38. 5A_181/202523.07.2025droit d'être entendu · bien de l'enfant · Placement d'un enfant
  39. 5A_200/202523.07.2025Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_367/202523.07.2025Conditions de recevabilité · Recours contre une décision d'irrecevabilité · Conclusions nouvelles en appel
  41. 6B_547/202523.07.2025droit d'être entendu · Procès équitable · Présomption de retrait
  42. 7B_99/202523.07.2025demande de récusation · droit d'être entendu · Partialité
  43. 7F_29/202523.07.2025Abweisung des Revisionsgesuchs mangels Revisionsgründen
  44. 1C_397/202522.07.2025Détention en vue d'extradition · Cas particulièrement important · Commission rogatoire
  45. 6B_1003/202421.07.2025droit d'être entendu · droit à la confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_448/202521.07.2025Procédure indépendante de mesures · Irresponsabilité · Détention de sûreté
  47. 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Préjudice irréparable · Décision incidente
  48. 7B_603/202521.07.2025
  49. 2C_199/202518.07.2025Assignation territoriale · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conséquences de la violation d'un délai de procédure
  50. 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire