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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 316/316

Comme norme
  1. 1B_49/200711.04.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  2. 2F_3/200711.04.2007Abweisung des Revisionsgesuchs
  3. 5A_16/200711.04.2007droit d'être entendu · Nullité des actes de poursuite · Séquestre de parts de communauté
  4. 2D_4/200704.04.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des instances cantonales
  5. 2C_36/200703.04.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 5A_105/200703.04.2007Offensichtlich unbegründete Beschwerde
  7. 1B_29/200702.04.2007Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  8. 2C_19/200702.04.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · Droit applicable en cas d'état de fait durable
  9. 6B_23/200702.04.2007Préjudice irréparable · Décision incidente · Assistance judiciaire
  10. 6B_24/200702.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Révision · Procédure pénale
  11. 5D_22/200730.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_26/200727.03.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  13. 6B_42/200724.03.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 1B_39/200723.03.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_10/200723.03.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance d'un avocat d'office · Représentation conventionnelle
  16. 2C_25/200722.03.2007Détention en vue de l'instruction · Abus de l'asile
  17. 6B_47/200720.03.2007Partie plaignante · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  18. 1B_31/200719.03.2007Recevabilité du recours en matière pénale · Procédure de contrôle de la détention · droit d'être entendu
  19. 1D_2/200719.03.2007droit d'être entendu · Assistance judiciaire · plainte de surveillance
  20. 6B_2/200714.03.2007Libération conditionnelle · Pronostic favorable · Risque de récidive
  21. 4D_1/200713.03.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  22. 1B_21/200706.03.2007droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Détention préventive
  23. 5A_22/200705.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_58/200701.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1B_8/200728.02.2007Nullité d'une décision · Détention provisoire · Risque de réitération
  26. 1B_12/200726.02.2007Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  27. 1B_4/200715.02.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes